Conseil d'État
N° 451659
Mentionné aux tables du recueil Lebon
Lecture du vendredi 28 octobre 2022
60-01-05-01 : Responsabilité de la puissance publique- Faits susceptibles ou non d'ouvrir une action en responsabilité- Responsabilité régie par des textes spéciaux- Attroupements et rassemblements (art- L- du CGCT)-
Exclusion - Actes délictuels procédant d'une action préméditée, organisée par un groupe structuré à seule fin de les commettre (1) - Illustration - Barricade enflammée mise en place sur une autoroute et dégradations, vols et menaces d'autres actions violentes en vue d'obtenir une autorisation de sortie pour un détenu.
Société concessionnaire de l'autoroute A1 ayant demandé à l'Etat, sur le fondement de l'article L. 211-10 du code de la sécurité intérieure (CSI), la réparation des dommages qu'elle a subis du fait d'une interruption de la circulation sur cette autoroute provoquée par une barricade de pneus enflammés et autres objets volés mise en place par des personnes qui cherchaient à obtenir l'extraction temporaire de détention pénitentiaire d'un de leurs proches afin qu'il puisse assister à une cérémonie d'obsèques. Dégradations et dommages subis par la société à cette occasion, du fait du barrage établi sur l'autoroute, s'inscrivant dans un ensemble d'actions délictuelles, concertées et préméditées, notamment des dégradations, vols de matériels et de véhicules commis en ville, en dehors de l'autoroute, et sur l'autoroute, et la menace d'autres actions violentes. Ne peuvent être regardés comme étant le fait d'un attroupement ou rassemblement au sens de l'article L. 211-10 du CSI les actes délictuels commis sur l'autoroute alors qu'ils ne procédaient pas d'une action spontanée dans le cadre ou le prolongement d'un attroupement ou rassemblement mais d'une action préméditée, organisée par un groupe structuré à seule fin de les commettre.
(1) Rappr., s'agissant de la distinction entre action spontanée et action préméditée et organisée, CE, 11 juillet 2011, Société mutuelle d'assurances des collectivités locales, n° 331669, T. p. 1142.
N° 451659
Mentionné aux tables du recueil Lebon
Lecture du vendredi 28 octobre 2022
60-01-05-01 : Responsabilité de la puissance publique- Faits susceptibles ou non d'ouvrir une action en responsabilité- Responsabilité régie par des textes spéciaux- Attroupements et rassemblements (art- L- du CGCT)-
Exclusion - Actes délictuels procédant d'une action préméditée, organisée par un groupe structuré à seule fin de les commettre (1) - Illustration - Barricade enflammée mise en place sur une autoroute et dégradations, vols et menaces d'autres actions violentes en vue d'obtenir une autorisation de sortie pour un détenu.
Société concessionnaire de l'autoroute A1 ayant demandé à l'Etat, sur le fondement de l'article L. 211-10 du code de la sécurité intérieure (CSI), la réparation des dommages qu'elle a subis du fait d'une interruption de la circulation sur cette autoroute provoquée par une barricade de pneus enflammés et autres objets volés mise en place par des personnes qui cherchaient à obtenir l'extraction temporaire de détention pénitentiaire d'un de leurs proches afin qu'il puisse assister à une cérémonie d'obsèques. Dégradations et dommages subis par la société à cette occasion, du fait du barrage établi sur l'autoroute, s'inscrivant dans un ensemble d'actions délictuelles, concertées et préméditées, notamment des dégradations, vols de matériels et de véhicules commis en ville, en dehors de l'autoroute, et sur l'autoroute, et la menace d'autres actions violentes. Ne peuvent être regardés comme étant le fait d'un attroupement ou rassemblement au sens de l'article L. 211-10 du CSI les actes délictuels commis sur l'autoroute alors qu'ils ne procédaient pas d'une action spontanée dans le cadre ou le prolongement d'un attroupement ou rassemblement mais d'une action préméditée, organisée par un groupe structuré à seule fin de les commettre.
(1) Rappr., s'agissant de la distinction entre action spontanée et action préméditée et organisée, CE, 11 juillet 2011, Société mutuelle d'assurances des collectivités locales, n° 331669, T. p. 1142.