Base de jurisprudence


Analyse n° 461418
7 novembre 2022
Conseil d'État

N° 461418
Mentionné aux tables du recueil Lebon

Lecture du lundi 7 novembre 2022



54-08-01-04 : Procédure- Voies de recours- Appel- Effet dévolutif et évocation-

Annulation d'un jugement de première instance pour défaut de réponse à un moyen - 1) Irrégularité n'affectant qu'une partie divisible du jugement - Existence - 2) Conséquence - a) Possibilité d'annuler, pour ce motif, une partie du jugement non affectée par cette irrégularité - Absence - b) Possibilité de l'examiner par la voie de l'évocation - Absence.




Cour ayant retenu que le tribunal administratif avait insuffisamment motivé son jugement en s'abstenant de répondre à un moyen. Cour en ayant déduit que le jugement devait être annulé dans toute la mesure où il avait rejeté les conclusions à fin d'annulation présentées en première instance, puis ayant statué sur l'ensemble de ces conclusions par la voie de l'évocation, notamment sur celles concernant une partie de la décision divisible du reste de la décision attaquée et non concernée par l'insuffisance de motivation du jugement. S'agissant de cette partie divisible de la décision attaquée, cour ayant jugé fondé un moyen soulevé en première instance mais non repris en appel. 1) L'insuffisance de motivation retenue par la cour n'avait pas pour effet d'entacher d'irrégularité l'ensemble du jugement de première instance, mais n'affectait la régularité que de la seule partie divisible de ce jugement statuant sur les conclusions au soutien desquelles avait été soulevé le moyen demeuré sans réponse. 2) a) Dès lors que cette insuffisance de motivation était sans portée sur une partie de la décision attaquée, divisible du reste de cette décision, la cour ne pouvait, pour ce motif, annuler comme irrégulier le jugement de première instance en tant qu'il statuait sur cette partie de la décision. b) La cour ne pouvait, par suite, statuer sur cette partie du litige par la voie de l'évocation.





54-08-02-03-04 : Procédure- Voies de recours- Cassation- Pouvoirs du juge de cassation- Cassation sans renvoi ni règlement-

Arrêt ayant annulé un jugement de première instance pour défaut de réponse à un moyen puis statué par la voie de l'évocation sur une partie du litige divisible de celle affectée par cette irrégularité - Existence, dès lors qu'aucun moyen n'avait été présenté en appel sur cette partie du litige.




Annulation d'un arrêt en tant qu'il a annulé une partie de la décision attaquée divisible du reste de la décision, dès lors que l'insuffisance de motivation retenue par la cour administrative d'appel pour annuler comme irrégulier l'ensemble du jugement attaqué était sans portée sur cette partie, divisible, du litige. Cour ne pouvant, pour ce motif, ni annuler comme irrégulier le jugement de première instance en tant qu'il statuait sur cette partie de la décision attaquée, ni statuer sur cette partie du litige par la voie de l'évocation. Dès lors qu'aucun moyen n'avait été présenté en appel contre cette partie de la décision attaquée, il n'y a pas lieu, après cassation de cette partie de l'arrêt attaqué, de renvoyer l'affaire sur ce point à la cour.