Conseil d'État
N° 457619
Mentionné aux tables du recueil Lebon
Lecture du jeudi 10 novembre 2022
36-08-03-004 : Fonctionnaires et agents publics- Rémunération- Indemnités et avantages divers- Frais de déplacement-
Modalités de remboursement - Remboursement uniquement forfaitaire (décret du 3 juillet 2006) (1).
Il résulte des articles 3, 7 et 7-1 du décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 que les frais de mission occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l'Etat ne peuvent donner lieu qu'à un remboursement forfaitaire.
(1) Cf. CE, 4 mars 2009, Syndicat national Force Ouvrière des magistrats, n°s 301651 301652, T. p. 812.
N° 457619
Mentionné aux tables du recueil Lebon
Lecture du jeudi 10 novembre 2022
36-08-03-004 : Fonctionnaires et agents publics- Rémunération- Indemnités et avantages divers- Frais de déplacement-
Modalités de remboursement - Remboursement uniquement forfaitaire (décret du 3 juillet 2006) (1).
Il résulte des articles 3, 7 et 7-1 du décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 que les frais de mission occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l'Etat ne peuvent donner lieu qu'à un remboursement forfaitaire.
(1) Cf. CE, 4 mars 2009, Syndicat national Force Ouvrière des magistrats, n°s 301651 301652, T. p. 812.