Conseil d'État
N° 451523
Mentionné aux tables du recueil Lebon
Lecture du mardi 15 novembre 2022
30-02-05-01-06-01-045 : Enseignement et recherche- Questions propres aux différentes catégories d'enseignement- Enseignement supérieur et grandes écoles- Universités- Gestion des universités- Gestion du personnel- Statuts et prérogatives des enseignants-
Obligation de neutralité (1) - Espèce - Maître de conférences n'ayant pas contribué à apaiser un climat de tension lors d'une manifestation étudiante - Méconnaissance - Absence (2).
Maître de conférences, affecté dans une université, n'ayant pas, par ses propos et son attitude, contribué à apaiser le climat de tension lors d'une manifestation étudiante au cours de laquelle, alors qu'étaient organisées des sessions d'examens, des manifestants avaient poursuivi et invectivé plusieurs membres du personnel administratif en charge de l'organisation des examens. Un tel comportement n'est pas constitutif d'un manquement à l'obligation de neutralité telle que prévue par l'article 25 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 combiné avec l'article L. 952-2 du code de l'éducation.
36-07-11 : Fonctionnaires et agents publics- Statuts, droits, obligations et garanties- Obligations des fonctionnaires-
Enseignants-chercheurs - Obligation de neutralité (1) - Espèce - Maître de conférences n'ayant pas contribué à apaiser un climat de tension lors d'une manifestation étudiante - Méconnaissance - Absence (2).
Maître de conférences, affecté dans une université, n'ayant pas, par ses propos et son attitude, contribué à apaiser le climat de tension lors d'une manifestation étudiante au cours de laquelle, alors qu'étaient organisées des sessions d'examens, des manifestants avaient poursuivi et invectivé plusieurs membres du personnel administratif en charge de l'organisation des examens. Un tel comportement n'est pas constitutif d'un manquement à l'obligation de neutralité telle que prévue par l'article 25 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 combiné avec l'article L. 952-2 du code de l'éducation.
(1) Rappr., s'agissant de l'interdiction aux agents du service public du port de signes d'appartenance religieuse, CE, 3 mai 2000, Mlle , n° 217017, p. 169 ; s'agissant d'un président d'université, CE, 27 juin 2018, Syndicat national de l'enseignement supérieur, n° 419595, p. 271. (2) Comp., s'agissant de manquements à l'obligation de tolérance et d'objectivité, CE, 28 septembre 1998, , n° 159236, T. pp. 907-938-993-1000.
N° 451523
Mentionné aux tables du recueil Lebon
Lecture du mardi 15 novembre 2022
30-02-05-01-06-01-045 : Enseignement et recherche- Questions propres aux différentes catégories d'enseignement- Enseignement supérieur et grandes écoles- Universités- Gestion des universités- Gestion du personnel- Statuts et prérogatives des enseignants-
Obligation de neutralité (1) - Espèce - Maître de conférences n'ayant pas contribué à apaiser un climat de tension lors d'une manifestation étudiante - Méconnaissance - Absence (2).
Maître de conférences, affecté dans une université, n'ayant pas, par ses propos et son attitude, contribué à apaiser le climat de tension lors d'une manifestation étudiante au cours de laquelle, alors qu'étaient organisées des sessions d'examens, des manifestants avaient poursuivi et invectivé plusieurs membres du personnel administratif en charge de l'organisation des examens. Un tel comportement n'est pas constitutif d'un manquement à l'obligation de neutralité telle que prévue par l'article 25 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 combiné avec l'article L. 952-2 du code de l'éducation.
36-07-11 : Fonctionnaires et agents publics- Statuts, droits, obligations et garanties- Obligations des fonctionnaires-
Enseignants-chercheurs - Obligation de neutralité (1) - Espèce - Maître de conférences n'ayant pas contribué à apaiser un climat de tension lors d'une manifestation étudiante - Méconnaissance - Absence (2).
Maître de conférences, affecté dans une université, n'ayant pas, par ses propos et son attitude, contribué à apaiser le climat de tension lors d'une manifestation étudiante au cours de laquelle, alors qu'étaient organisées des sessions d'examens, des manifestants avaient poursuivi et invectivé plusieurs membres du personnel administratif en charge de l'organisation des examens. Un tel comportement n'est pas constitutif d'un manquement à l'obligation de neutralité telle que prévue par l'article 25 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 combiné avec l'article L. 952-2 du code de l'éducation.
(1) Rappr., s'agissant de l'interdiction aux agents du service public du port de signes d'appartenance religieuse, CE, 3 mai 2000, Mlle , n° 217017, p. 169 ; s'agissant d'un président d'université, CE, 27 juin 2018, Syndicat national de l'enseignement supérieur, n° 419595, p. 271. (2) Comp., s'agissant de manquements à l'obligation de tolérance et d'objectivité, CE, 28 septembre 1998, , n° 159236, T. pp. 907-938-993-1000.