Conseil d'État
N° 461959
Mentionné aux tables du recueil Lebon
Lecture du mardi 15 novembre 2022
28-005-03 : Élections et référendum- Dispositions générales applicables aux élections- Opérations électorales-
Ouverture en retard de bureaux de vote - Irrégularité de nature à altérer les résultats du scrutin et à porter atteinte à son universalité - Absence, faute pour un nombre conséquent d'électeurs d'avoir été empêché de prendre part au vote.
Election des conseillers départementaux dans le canton de Marseille-6. Ouverture en retard d'un tiers des bureaux de vote du canton. Retards allant d'un quart d'heure à trois heures et quinze minutes, dus à l'absence des présidents et du matériel de vote. Pour regrettable que soit cette circonstance et nonobstant la durée de fermeture d'un nombre important de bureaux à une heure de potentielle affluence des électeurs, il n'est pas établi qu'un nombre conséquent d'entre eux a été empêché de prendre part au vote de ce fait, les électeurs ayant eu la possibilité de venir voter jusqu'à la fermeture des bureaux de vote intervenue, en application des 2ème et 3ème alinéas de l'article R. 41 du code électoral, à 20 heures. Ainsi, malgré les faibles écarts de voix entre les listes en concurrence, cette irrégularité n'a pas été de nature à altérer les résultats du premier tour de scrutin et à porter atteinte à l'universalité du scrutin.
N° 461959
Mentionné aux tables du recueil Lebon
Lecture du mardi 15 novembre 2022
28-005-03 : Élections et référendum- Dispositions générales applicables aux élections- Opérations électorales-
Ouverture en retard de bureaux de vote - Irrégularité de nature à altérer les résultats du scrutin et à porter atteinte à son universalité - Absence, faute pour un nombre conséquent d'électeurs d'avoir été empêché de prendre part au vote.
Election des conseillers départementaux dans le canton de Marseille-6. Ouverture en retard d'un tiers des bureaux de vote du canton. Retards allant d'un quart d'heure à trois heures et quinze minutes, dus à l'absence des présidents et du matériel de vote. Pour regrettable que soit cette circonstance et nonobstant la durée de fermeture d'un nombre important de bureaux à une heure de potentielle affluence des électeurs, il n'est pas établi qu'un nombre conséquent d'entre eux a été empêché de prendre part au vote de ce fait, les électeurs ayant eu la possibilité de venir voter jusqu'à la fermeture des bureaux de vote intervenue, en application des 2ème et 3ème alinéas de l'article R. 41 du code électoral, à 20 heures. Ainsi, malgré les faibles écarts de voix entre les listes en concurrence, cette irrégularité n'a pas été de nature à altérer les résultats du premier tour de scrutin et à porter atteinte à l'universalité du scrutin.