Conseil d'État
N° 457565
Mentionné aux tables du recueil Lebon
Lecture du vendredi 18 novembre 2022
01-04-03-07 : Actes législatifs et administratifs- Validité des actes administratifs violation directe de la règle de droit- Principes généraux du droit- Principes intéressant l'action administrative-
Principe d'impartialité - Procédure disciplinaire administrative - 1) Contestation de sa régularité - Moyen tiré de la méconnaissance de ce principe par l'auteur d'un rapport d'inspection antérieur à la procédure - Moyen inopérant (1) - 2) Contestation de la matérialité des faits - Incidence de ce que certains faits, établis par les autres pièces du dossier, aient été constatés dans ce rapport - Absence.
Décision d'engager une procédure disciplinaire à l'encontre d'un fonctionnaire, qui a conduit au prononcé de la sanction de mise à la retraite d'office, ayant été prise au vu d'un rapport de contrôle des comptes et de la gestion de l'établissement public national qu'il dirigeait réalisé par la Cour des comptes et d'un rapport de l'inspection générale de la jeunesse et des sports. 1) Est inopérant le moyen tiré de ce que la méconnaissance du principe d'impartialité par l'un des auteurs du rapport de l'inspection générale, lequel ne constitue pas une phase de la procédure disciplinaire, affecterait la régularité de cette procédure et entacherait d'illégalité le décret par lequel le Président de la République a prononcé à l'encontre du fonctionnaire la sanction de la mise à la retraite d'office. 2) La circonstance que certains faits, qui sont établis par les autres pièces du dossier, en particulier par le rapport de la Cour des comptes, ont été constatés dans le rapport de l'inspection générale de la jeunesse et des sports dont l'un des auteurs se trouvait en situation de conflit d'intérêts est, par elle-même, sans incidence sur leur matérialité.
36-09-05 : Fonctionnaires et agents publics- Discipline- Procédure-
Principe d'impartialité - 1) Contestation de la régularité de la procédure - Moyen tiré de la méconnaissance de ce principe par l'auteur d'un rapport d'inspection antérieur à la procédure - Moyen inopérant (1) - 2) Contestation de la matérialité des faits - Incidence de la circonstance que certains faits, établis par les autres pièces du dossier, ont été constatés dans ce rapport - Absence.
Décision d'engager une procédure disciplinaire à l'encontre d'un fonctionnaire, qui a conduit au prononcé de la sanction de mise à la retraite d'office, ayant été prise au vu d'un rapport de contrôle des comptes et de la gestion de l'établissement public national qu'il dirigeait réalisé par la Cour des comptes et d'un rapport de l'inspection générale de la jeunesse et des sports. 1) Est inopérant le moyen tiré de ce que la méconnaissance du principe d'impartialité par l'un des auteurs du rapport de l'inspection générale, lequel ne constitue pas une phase de la procédure disciplinaire, affecterait la régularité de cette procédure et entacherait d'illégalité le décret par lequel le Président de la République a prononcé à l'encontre du fonctionnaire la sanction de la mise à la retraite d'office. 2) La circonstance que certains faits, qui sont établis par les autres pièces du dossier, en particulier par le rapport de la Cour des comptes, ont été constatés dans le rapport de l'inspection générale de la jeunesse et des sports dont l'un des auteurs se trouvait en situation de conflit d'intérêts est, par elle-même, sans incidence sur leur matérialité.
54-07-01-04-03 : Procédure- Pouvoirs et devoirs du juge- Questions générales- Moyens- Moyens inopérants-
Moyen tiré du défaut d'impartialité de l'auteur d'un rapport d'inspection antérieur à la procédure disciplinaire administrative engagée à l'encontre d'un fonctionnaire (1).
Décision d'engager une procédure disciplinaire à l'encontre d'un fonctionnaire, qui a conduit au prononcé de la sanction de mise à la retraite d'office, ayant été prise au vu d'un rapport de contrôle des comptes et de la gestion de l'établissement public national qu'il dirigeait réalisé par la Cour des comptes et d'un rapport de l'inspection générale de la jeunesse et des sports. Est inopérant le moyen tiré de ce que la méconnaissance du principe d'impartialité par l'un des auteurs du rapport de l'inspection générale, lequel ne constitue pas une phase de la procédure disciplinaire, affecterait la régularité de cette procédure et entacherait d'illégalité le décret par lequel le Président de la République a prononcé à l'encontre du fonctionnaire la sanction de la mise à la retraite d'office.
(1) Rappr., sur l'absence d'incidence sur une procédure juridictionnelle disciplinaire des conditions dans lesquelles s'est déroulée la phase administrative initiale d'un contrôle, CE, 27 avril 1967, , n° 63367, p. 179 ; s'agissant du défaut d'impartialité des auteurs du rapport d'une mission d'inspection au vu duquel une juridiction disciplinaire s'est prononcée, CE, 29 septembre 2021, Mme , n° 432628, T. pp. 486-747-757-890.
N° 457565
Mentionné aux tables du recueil Lebon
Lecture du vendredi 18 novembre 2022
01-04-03-07 : Actes législatifs et administratifs- Validité des actes administratifs violation directe de la règle de droit- Principes généraux du droit- Principes intéressant l'action administrative-
Principe d'impartialité - Procédure disciplinaire administrative - 1) Contestation de sa régularité - Moyen tiré de la méconnaissance de ce principe par l'auteur d'un rapport d'inspection antérieur à la procédure - Moyen inopérant (1) - 2) Contestation de la matérialité des faits - Incidence de ce que certains faits, établis par les autres pièces du dossier, aient été constatés dans ce rapport - Absence.
Décision d'engager une procédure disciplinaire à l'encontre d'un fonctionnaire, qui a conduit au prononcé de la sanction de mise à la retraite d'office, ayant été prise au vu d'un rapport de contrôle des comptes et de la gestion de l'établissement public national qu'il dirigeait réalisé par la Cour des comptes et d'un rapport de l'inspection générale de la jeunesse et des sports. 1) Est inopérant le moyen tiré de ce que la méconnaissance du principe d'impartialité par l'un des auteurs du rapport de l'inspection générale, lequel ne constitue pas une phase de la procédure disciplinaire, affecterait la régularité de cette procédure et entacherait d'illégalité le décret par lequel le Président de la République a prononcé à l'encontre du fonctionnaire la sanction de la mise à la retraite d'office. 2) La circonstance que certains faits, qui sont établis par les autres pièces du dossier, en particulier par le rapport de la Cour des comptes, ont été constatés dans le rapport de l'inspection générale de la jeunesse et des sports dont l'un des auteurs se trouvait en situation de conflit d'intérêts est, par elle-même, sans incidence sur leur matérialité.
36-09-05 : Fonctionnaires et agents publics- Discipline- Procédure-
Principe d'impartialité - 1) Contestation de la régularité de la procédure - Moyen tiré de la méconnaissance de ce principe par l'auteur d'un rapport d'inspection antérieur à la procédure - Moyen inopérant (1) - 2) Contestation de la matérialité des faits - Incidence de la circonstance que certains faits, établis par les autres pièces du dossier, ont été constatés dans ce rapport - Absence.
Décision d'engager une procédure disciplinaire à l'encontre d'un fonctionnaire, qui a conduit au prononcé de la sanction de mise à la retraite d'office, ayant été prise au vu d'un rapport de contrôle des comptes et de la gestion de l'établissement public national qu'il dirigeait réalisé par la Cour des comptes et d'un rapport de l'inspection générale de la jeunesse et des sports. 1) Est inopérant le moyen tiré de ce que la méconnaissance du principe d'impartialité par l'un des auteurs du rapport de l'inspection générale, lequel ne constitue pas une phase de la procédure disciplinaire, affecterait la régularité de cette procédure et entacherait d'illégalité le décret par lequel le Président de la République a prononcé à l'encontre du fonctionnaire la sanction de la mise à la retraite d'office. 2) La circonstance que certains faits, qui sont établis par les autres pièces du dossier, en particulier par le rapport de la Cour des comptes, ont été constatés dans le rapport de l'inspection générale de la jeunesse et des sports dont l'un des auteurs se trouvait en situation de conflit d'intérêts est, par elle-même, sans incidence sur leur matérialité.
54-07-01-04-03 : Procédure- Pouvoirs et devoirs du juge- Questions générales- Moyens- Moyens inopérants-
Moyen tiré du défaut d'impartialité de l'auteur d'un rapport d'inspection antérieur à la procédure disciplinaire administrative engagée à l'encontre d'un fonctionnaire (1).
Décision d'engager une procédure disciplinaire à l'encontre d'un fonctionnaire, qui a conduit au prononcé de la sanction de mise à la retraite d'office, ayant été prise au vu d'un rapport de contrôle des comptes et de la gestion de l'établissement public national qu'il dirigeait réalisé par la Cour des comptes et d'un rapport de l'inspection générale de la jeunesse et des sports. Est inopérant le moyen tiré de ce que la méconnaissance du principe d'impartialité par l'un des auteurs du rapport de l'inspection générale, lequel ne constitue pas une phase de la procédure disciplinaire, affecterait la régularité de cette procédure et entacherait d'illégalité le décret par lequel le Président de la République a prononcé à l'encontre du fonctionnaire la sanction de la mise à la retraite d'office.
(1) Rappr., sur l'absence d'incidence sur une procédure juridictionnelle disciplinaire des conditions dans lesquelles s'est déroulée la phase administrative initiale d'un contrôle, CE, 27 avril 1967, , n° 63367, p. 179 ; s'agissant du défaut d'impartialité des auteurs du rapport d'une mission d'inspection au vu duquel une juridiction disciplinaire s'est prononcée, CE, 29 septembre 2021, Mme , n° 432628, T. pp. 486-747-757-890.