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Ariane Web: Conseil d'État 463163, lecture du 29 novembre 2022

Analyse n° 463163
29 novembre 2022
Conseil d'État

N° 463163
Mentionné aux tables du recueil Lebon

Lecture du mardi 29 novembre 2022



17-03-01-02-05 : Compétence- Répartition des compétences entre les deux ordres de juridiction- Compétence déterminée par des textes spéciaux- Attributions légales de compétence au profit des juridictions judiciaires- Divers cas d'attributions légales de compétence au profit des juridictions judiciaires-

Mise en demeure du président de l'ARCOM (art. 23 de la loi du 30 juillet 2020) - Décision non détachable de la procédure susceptible d'être engagée à sa suite devant le juge judiciaire - Conséquence - Incompétence du juge administratif (1).




La mise en demeure prévue par le 1er alinéa de l'article 23 de la loi n° 2020-936 du 30 juillet 2020 est indissociable de la procédure susceptible d'être engagée, faute pour son destinataire d'y déférer, par le président de l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique (ARCOM) devant le tribunal judiciaire de Paris. Par suite, elle n'est pas au nombre des décisions dont il appartient à la juridiction administrative de connaître.





56-01 : Radio et télévision- Conseil supérieur de l'audiovisuel-

Mise en demeure du président de l'ARCOM (art. 23 de la loi du 30 juillet 2020) - Décision non détachable de la procédure susceptible d'être engagée à sa suite devant le juge judiciaire - Conséquence - Incompétence du juge administratif (1).




La mise en demeure prévue par le 1er alinéa de l'article 23 de la loi n° 2020-936 du 30 juillet 2020 est indissociable de la procédure susceptible d'être engagée, faute pour son destinataire d'y déférer, par le président de l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique (ARCOM) devant le tribunal judiciaire de Paris. Par suite, elle n'est pas au nombre des décisions dont il appartient à la juridiction administrative de connaître.


(1) Cf. CE, 18 février 1998, Société des carrières de la vallée heureuse, n° 181342, p. 53. Rappr, s'agissant d'une action en dommages-intérêts, intentée en application de l'article 91 du code de procédure pénale (CPP) et fondée sur la faute qu'aurait commise le préfet en déposant une plainte et en interjetant appel, TC, 2 juillet 1979, M. , n° 02134, p. 573 ; s'agissant d'un litige relatif à une mise en demeure de l'inspection du travail à un employeur ayant omis de déclarer un salarié auprès des assurances sociales agricoles, TC, 24 juin 1996, Etablissements Gaillard contre Inspection du travail de Meurthe-et-Moselle, n° 02978, p. 543 ; s'agissant de l'établissement ou de la transmission du procès-verbal d'infraction dressé en application de l'article L. 480-1 du code de l'urbanisme, TC, 11 octobre 2021, M. contre l'Etat, n° 4220, T. pp. 584-586-756.

Voir aussi