Conseil d'État
N° 461276
Mentionné aux tables du recueil Lebon
Lecture du vendredi 2 décembre 2022
28-005-03 : Élections et référendum- Dispositions générales applicables aux élections- Opérations électorales-
Interdiction de rémunérer les assesseurs (art. R. 44 du code électoral) - Cas d'agents communaux rémunérés pour assurer le fonctionnement matériel des bureaux de vote et ayant complété leur composition en qualité d'assesseurs - Irrégularité ayant altéré la sincérité du scrutin - Absence, en l'espèce.
Election des conseillers départementaux dans le canton d'Avignon-3. Si des agents de la commune d'Avignon, qui étaient rémunérés par celle-ci pour assurer le bon fonctionnement matériel des bureaux de vote, ont été invités à compléter la composition de quatre bureaux de vote en y siégeant comme assesseurs, il n'est pas soutenu qu'ils n'avaient pas la qualité d'électeur dans la commune, ni que leur présence en qualité d'assesseur aurait, dans les circonstances de l'espèce, altéré la sincérité du scrutin. Dans ces conditions, le dernier alinéa de l'article R. 44 du code électoral n'a pas été méconnu.
N° 461276
Mentionné aux tables du recueil Lebon
Lecture du vendredi 2 décembre 2022
28-005-03 : Élections et référendum- Dispositions générales applicables aux élections- Opérations électorales-
Interdiction de rémunérer les assesseurs (art. R. 44 du code électoral) - Cas d'agents communaux rémunérés pour assurer le fonctionnement matériel des bureaux de vote et ayant complété leur composition en qualité d'assesseurs - Irrégularité ayant altéré la sincérité du scrutin - Absence, en l'espèce.
Election des conseillers départementaux dans le canton d'Avignon-3. Si des agents de la commune d'Avignon, qui étaient rémunérés par celle-ci pour assurer le bon fonctionnement matériel des bureaux de vote, ont été invités à compléter la composition de quatre bureaux de vote en y siégeant comme assesseurs, il n'est pas soutenu qu'ils n'avaient pas la qualité d'électeur dans la commune, ni que leur présence en qualité d'assesseur aurait, dans les circonstances de l'espèce, altéré la sincérité du scrutin. Dans ces conditions, le dernier alinéa de l'article R. 44 du code électoral n'a pas été méconnu.