Conseil d'État
N° 463877
Mentionné aux tables du recueil Lebon
Lecture du lundi 19 décembre 2022
28-005-04-03-01 : Élections et référendum- Dispositions générales applicables aux élections- Financement et plafonnement des dépenses électorales- Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques (CNCCFP)- Procédure devant la Commission-
Vice de procédure entachant la décision de la CNCCFP (art. L. 52-15 du code électoral) - Rejet de sa saisine par le juge - Office du juge de l'élection - 1) Obligation de statuer sur l'éligibilité du candidat - Absence - 2) Obligation de fixer le montant du remboursement dû, le cas échéant, par l'Etat - Existence (1).
Il résulte de l'article L. 118-2 du code électoral que lorsque le juge administratif constate que la décision de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques (CNCCFP) prise sur le fondement de l'article L. 52-15 du code électoral est entachée d'un vice de procédure, il rejette cette saisine. 1) Faute d'être régulièrement saisi, il n'y a pas lieu pour lui de statuer sur l'éligibilité du candidat. 2) En revanche, il lui appartient de fixer le montant du remboursement dû, le cas échéant, par l'Etat.
28-08-05 : Élections et référendum- Règles de procédure contentieuse spéciales- Pouvoirs du juge-
Rejet par le juge de la saisine de la CNCCFP lorsque sa décision est entachée d'un vice de procédure (art. L. 52-15 du code électoral) - Office du juge de l'élection - 1) Obligation de statuer sur l'éligibilité du candidat - Absence - 2) Obligation de fixer le montant du remboursement dû, le cas échéant, par l'Etat - Existence (1).
Il résulte de l'article L. 118-2 du code électoral que lorsque le juge administratif constate que la décision de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques (CNCCFP) prise sur le fondement de l'article L. 52-15 du code électoral est entachée d'un vice de procédure, il rejette cette saisine. 1) Faute d'être régulièrement saisi, il n'y a pas lieu pour lui de statuer sur l'éligibilité du candidat. 2) En revanche, il lui appartient de fixer le montant du remboursement dû, le cas échéant, par l'Etat.
(1) Cf., en l'étendant, CE, 23 juillet 2012, , n° 356623, p. 288 ; CE, 19 juin 2013, CNCCFP c/ M. et M. , n°s 356862, 357277, p. 164.
N° 463877
Mentionné aux tables du recueil Lebon
Lecture du lundi 19 décembre 2022
28-005-04-03-01 : Élections et référendum- Dispositions générales applicables aux élections- Financement et plafonnement des dépenses électorales- Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques (CNCCFP)- Procédure devant la Commission-
Vice de procédure entachant la décision de la CNCCFP (art. L. 52-15 du code électoral) - Rejet de sa saisine par le juge - Office du juge de l'élection - 1) Obligation de statuer sur l'éligibilité du candidat - Absence - 2) Obligation de fixer le montant du remboursement dû, le cas échéant, par l'Etat - Existence (1).
Il résulte de l'article L. 118-2 du code électoral que lorsque le juge administratif constate que la décision de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques (CNCCFP) prise sur le fondement de l'article L. 52-15 du code électoral est entachée d'un vice de procédure, il rejette cette saisine. 1) Faute d'être régulièrement saisi, il n'y a pas lieu pour lui de statuer sur l'éligibilité du candidat. 2) En revanche, il lui appartient de fixer le montant du remboursement dû, le cas échéant, par l'Etat.
28-08-05 : Élections et référendum- Règles de procédure contentieuse spéciales- Pouvoirs du juge-
Rejet par le juge de la saisine de la CNCCFP lorsque sa décision est entachée d'un vice de procédure (art. L. 52-15 du code électoral) - Office du juge de l'élection - 1) Obligation de statuer sur l'éligibilité du candidat - Absence - 2) Obligation de fixer le montant du remboursement dû, le cas échéant, par l'Etat - Existence (1).
Il résulte de l'article L. 118-2 du code électoral que lorsque le juge administratif constate que la décision de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques (CNCCFP) prise sur le fondement de l'article L. 52-15 du code électoral est entachée d'un vice de procédure, il rejette cette saisine. 1) Faute d'être régulièrement saisi, il n'y a pas lieu pour lui de statuer sur l'éligibilité du candidat. 2) En revanche, il lui appartient de fixer le montant du remboursement dû, le cas échéant, par l'Etat.
(1) Cf., en l'étendant, CE, 23 juillet 2012, , n° 356623, p. 288 ; CE, 19 juin 2013, CNCCFP c/ M. et M. , n°s 356862, 357277, p. 164.