Base de jurisprudence

Ariane Web: Conseil d'État 450472, lecture du 20 décembre 2022

Analyse n° 450472
20 décembre 2022
Conseil d'État

N° 450472
Mentionné aux tables du recueil Lebon

Lecture du mardi 20 décembre 2022



54-06-065 : Procédure- Jugements- Notification-

Jonction de requêtes - Incidence - Absence.




La jonction des requêtes qu'est susceptible d'opérer une juridiction est sans effet sur l'application des règles de notification de ses décisions, lesquelles peuvent en particulier différer selon ses modes de saisine.





54-07-01-01 : Procédure- Pouvoirs et devoirs du juge- Questions générales- Jonction des pourvois-

Incidence sur les règles de notification - Absence.




La jonction des requêtes qu'est susceptible d'opérer une juridiction est sans effet sur l'application des règles de notification de ses décisions, lesquelles peuvent en particulier différer selon ses modes de saisine.


Voir aussi