Conseil d'État
N° 459476
Mentionné aux tables du recueil Lebon
Lecture du mercredi 21 décembre 2022
19-06-02-01-01 : Contributions et taxes- Taxes sur le chiffre d'affaires et assimilées- Taxe sur la valeur ajoutée- Personnes et opérations taxables- Opérations taxables-
Inclusion - Cessions de terrains à bâtir par un assujetti ayant pour activité l'achat de tels terrains en vue d'y construire des biens destinés à la location.
Société ayant pour objet social l'acquisition, la gestion et l'administration de biens immobiliers. Société assujettie à la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) au titre de son activité économique, laquelle comprend notamment la location de terrains et d'immeubles. Société ayant fait l'acquisition puis cédé cinq parcelles sur lesquelles des constructions pouvaient être autorisées en considération d'informations selon lesquelles il lui était impossible d'y construire une maison d'habitation telle que celle qu'elle avait envisagé de donner en location. En cédant les parcelles en cause, lesquelles avaient le caractère de terrains à bâtir, la société doit être regardée comme s'étant livrée non à la gestion de son patrimoine mais à l'activité économique pour laquelle elle était assujettie à la TVA. En effet, alors même que l'objet social de cette société ne comprenait pas la cession de biens, l'activité d'achat de terrains à bâtir en vue d'y construire des biens destinés à la location, quand bien même ces terrains constitueraient un actif immobilisé et non un stock, comporte nécessairement le risque que certains d'entre eux se révèlent impropres à l'usage qu'elle entendait en faire et soient cédés afin d'assurer la pérennité de l'activité.
N° 459476
Mentionné aux tables du recueil Lebon
Lecture du mercredi 21 décembre 2022
19-06-02-01-01 : Contributions et taxes- Taxes sur le chiffre d'affaires et assimilées- Taxe sur la valeur ajoutée- Personnes et opérations taxables- Opérations taxables-
Inclusion - Cessions de terrains à bâtir par un assujetti ayant pour activité l'achat de tels terrains en vue d'y construire des biens destinés à la location.
Société ayant pour objet social l'acquisition, la gestion et l'administration de biens immobiliers. Société assujettie à la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) au titre de son activité économique, laquelle comprend notamment la location de terrains et d'immeubles. Société ayant fait l'acquisition puis cédé cinq parcelles sur lesquelles des constructions pouvaient être autorisées en considération d'informations selon lesquelles il lui était impossible d'y construire une maison d'habitation telle que celle qu'elle avait envisagé de donner en location. En cédant les parcelles en cause, lesquelles avaient le caractère de terrains à bâtir, la société doit être regardée comme s'étant livrée non à la gestion de son patrimoine mais à l'activité économique pour laquelle elle était assujettie à la TVA. En effet, alors même que l'objet social de cette société ne comprenait pas la cession de biens, l'activité d'achat de terrains à bâtir en vue d'y construire des biens destinés à la location, quand bien même ces terrains constitueraient un actif immobilisé et non un stock, comporte nécessairement le risque que certains d'entre eux se révèlent impropres à l'usage qu'elle entendait en faire et soient cédés afin d'assurer la pérennité de l'activité.