Conseil d'État
N° 457625
Mentionné aux tables du recueil Lebon
Lecture du mardi 27 décembre 2022
335-05-01 : Étrangers- Réfugiés (voir : Asile) et apatrides- Qualité d'apatride-
Reconnaissance - 1) Nécessité d'établir que l'Etat susceptible de regarder une personne comme son ressortissant ne le considère pas comme tel - 2) Illustration - Demande de reconnaissance présentée par un natif du Sahara occidental de nationalité marocaine.
1) La reconnaissance de la qualité d'apatride implique d'établir que l'Etat susceptible de regarder une personne comme son ressortissant par application de sa législation ne le considère pas comme tel. 2) Directeur de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA) ayant refusé de reconnaître la qualité d'apatride à un particulier, né à Laâyoune dans le Sahara occidental. D'une part, l'exactitude de la mention de la nationalité marocaine sur l'extrait d'acte de naissance n'est pas sérieusement contestée par l'intéressé qui se prévaut de cet acte et s'était prévalu de sa nationalité marocaine à l'appui de ses démarches antérieures et infructueuses pour obtenir l'asile. D'autre part, le requérant n'invoque aucune norme de droit international de nature à faire échec à l'application de la convention de New York du 28 septembre 1954, qui conduit à donner un plein effet à la reconnaissance par un Etat de ses ressortissants. A cet égard, la seule circonstance que le Sahara occidental est un territoire inscrit sur la liste des territoires non autonomes au sens de l'article 73 de la Charte des Nations Unies ne suffit pas à faire regarder comme apatrides au sens de l'article 1er de cette convention les personnes d'origine sahraouie qui ont reçu la nationalité marocaine. Enfin, si l'intéressé fait valoir qu'il aurait renoncé à cette nationalité, cette renonciation unilatérale ne lui ouvrirait pas, par elle-même, le droit à se voir reconnaître la qualité d'apatride. Par suite, confirmation de la décision du directeur de l'OFPRA ayant refusé de lui reconnaître la qualité d'apatride.
N° 457625
Mentionné aux tables du recueil Lebon
Lecture du mardi 27 décembre 2022
335-05-01 : Étrangers- Réfugiés (voir : Asile) et apatrides- Qualité d'apatride-
Reconnaissance - 1) Nécessité d'établir que l'Etat susceptible de regarder une personne comme son ressortissant ne le considère pas comme tel - 2) Illustration - Demande de reconnaissance présentée par un natif du Sahara occidental de nationalité marocaine.
1) La reconnaissance de la qualité d'apatride implique d'établir que l'Etat susceptible de regarder une personne comme son ressortissant par application de sa législation ne le considère pas comme tel. 2) Directeur de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA) ayant refusé de reconnaître la qualité d'apatride à un particulier, né à Laâyoune dans le Sahara occidental. D'une part, l'exactitude de la mention de la nationalité marocaine sur l'extrait d'acte de naissance n'est pas sérieusement contestée par l'intéressé qui se prévaut de cet acte et s'était prévalu de sa nationalité marocaine à l'appui de ses démarches antérieures et infructueuses pour obtenir l'asile. D'autre part, le requérant n'invoque aucune norme de droit international de nature à faire échec à l'application de la convention de New York du 28 septembre 1954, qui conduit à donner un plein effet à la reconnaissance par un Etat de ses ressortissants. A cet égard, la seule circonstance que le Sahara occidental est un territoire inscrit sur la liste des territoires non autonomes au sens de l'article 73 de la Charte des Nations Unies ne suffit pas à faire regarder comme apatrides au sens de l'article 1er de cette convention les personnes d'origine sahraouie qui ont reçu la nationalité marocaine. Enfin, si l'intéressé fait valoir qu'il aurait renoncé à cette nationalité, cette renonciation unilatérale ne lui ouvrirait pas, par elle-même, le droit à se voir reconnaître la qualité d'apatride. Par suite, confirmation de la décision du directeur de l'OFPRA ayant refusé de lui reconnaître la qualité d'apatride.