Base de jurisprudence

Ariane Web: Conseil d'État 458678, lecture du 29 décembre 2022

Analyse n° 458678
29 décembre 2022
Conseil d'État

N° 458678
Mentionné aux tables du recueil Lebon

Lecture du jeudi 29 décembre 2022



39-08-01 : Marchés et contrats administratifs- Règles de procédure contentieuse spéciales- Recevabilité-

Conditions - Marchés de travaux - 1) Présentation préalable d'un mémoire en réclamation (art. 50.1.1 du CCAG Travaux du 8 septembre 2009, dans sa version modifiée le 3 mars 2014) - 2) Circonstance que le titulaire entend être indemnisé pour défaut de notification de l'ordre de service (art. 46.2.1) - Incidence - Absence.




1) Il résulte de l'article 50.1.1 du cahier des clauses administratives générales applicables aux marchés publics de travaux (CCAG Travaux), dans sa rédaction approuvée par l'arrêté du 3 mars 2014 modifiant l'arrêté du 8 septembre 2009, que, lorsqu'intervient, au cours de l'exécution d'un marché, un différend entre le titulaire et l'acheteur, résultant d'une prise de position écrite, explicite et non équivoque émanant de ce dernier et faisant apparaître le désaccord, le titulaire doit présenter, dans le délai qu'elles prescrivent, un mémoire en réclamation, à peine d'irrecevabilité de la saisine du juge du contrat. 2) Il ne résulte pas de l'article 46.2.1 de ce même CCAG Travaux que le titulaire du marché, s'il entend être indemnisé sur le fondement de ces stipulations et qu'un différend intervient à ce propos à la suite de sa demande écrite dûment justifiée, soit dispensé de présenter un mémoire en réclamation répondant aux conditions prévues à l'article 50.1.1 du CCAG Travaux avant de saisir le juge.





54-01-02 : Procédure- Introduction de l'instance- Liaison de l'instance-

Marchés de travaux - 1) Présentation préalable d'un mémoire en réclamation (art. 50.1.1 du CCAG Travaux du 8 septembre 2009, dans sa version modifiée le 3 mars 2014) - 2) Circonstance que le titulaire entend être indemnisé pour défaut de notification de l'ordre de service (art. 46.2.1) - Incidence - Absence.




1) Il résulte de l'article 50.1.1 du cahier des clauses administratives générales applicables aux marchés publics de travaux (CCAG Travaux), dans sa rédaction approuvée par l'arrêté du 3 mars 2014 modifiant l'arrêté du 8 septembre 2009, que, lorsqu'intervient, au cours de l'exécution d'un marché, un différend entre le titulaire et l'acheteur, résultant d'une prise de position écrite, explicite et non équivoque émanant de ce dernier et faisant apparaître le désaccord, le titulaire doit présenter, dans le délai qu'elles prescrivent, un mémoire en réclamation, à peine d'irrecevabilité de la saisine du juge du contrat. 2) Il ne résulte pas de l'article 46.2.1 de ce même CCAG Travaux que le titulaire du marché, s'il entend être indemnisé sur le fondement de ces stipulations et qu'un différend intervient à ce propos à la suite de sa demande écrite dûment justifiée, soit dispensé de présenter un mémoire en réclamation répondant aux conditions prévues à l'article 50.1.1 du CCAG Travaux avant de saisir le juge.


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