Conseil d'État
N° 459673
Mentionné aux tables du recueil Lebon
Lecture du jeudi 29 décembre 2022
37-03-05 : Juridictions administratives et judiciaires- Règles générales de procédure- Composition des juridictions-
Magistrat choisi ou désigné comme médiateur (art. L. 213-1 du CJA), puis participant à la formation de jugement chargée de trancher le différend ou concluant comme rapporteur public sur celui-ci - Méconnaissance du principe d'impartialité - Existence.
Eu égard aux conditions d'intervention du médiateur prévues par les articles L. 213-1 et L. 213-2 du code de justice administrative (CJA), le principe d'impartialité s'oppose à ce qu'un magistrat administratif choisi ou désigné comme médiateur, en application de ce même article L. 213-1, participe à la formation de jugement chargée de trancher le différend soumis à la médiation ou conclue comme rapporteur public sur celui-ci.
37-07-02 : Juridictions administratives et judiciaires- Règlements alternatifs des différends- Conciliation-
Magistrat choisi ou désigné comme médiateur (art. L. 213-1 du CJA), puis participant à la formation de jugement chargée de trancher le différend ou concluant comme rapporteur public sur celui-ci - Méconnaissance du principe d'impartialité - Existence.
Eu égard aux conditions d'intervention du médiateur prévues par les articles L. 213-1 et L. 213-2 du code de justice administrative (CJA), le principe d'impartialité s'oppose à ce qu'un magistrat administratif choisi ou désigné comme médiateur, en application de ce même article L. 213-1, participe à la formation de jugement chargée de trancher le différend soumis à la médiation ou conclue comme rapporteur public sur celui-ci.
54-06-01 : Procédure- Jugements- Règles générales de procédure-
Principe d'impartialité - Magistrat choisi ou désigné comme médiateur (art. L. 213-1 du CJA), puis participant à la formation de jugement chargée de trancher le différend ou concluant comme rapporteur public sur celui-ci - Méconnaissance - Existence.
Eu égard aux conditions d'intervention du médiateur prévues par les articles L. 213-1 et L. 213-2 du code de justice administrative (CJA), le principe d'impartialité s'oppose à ce qu'un magistrat administratif choisi ou désigné comme médiateur, en application de ce même article L. 213-1, participe à la formation de jugement chargée de trancher le différend soumis à la médiation ou conclue comme rapporteur public sur celui-ci.
54-06-03 : Procédure- Jugements- Composition de la juridiction-
Magistrat choisi ou désigné comme médiateur (art. L. 213-1 du CJA), puis participant à la formation de jugement chargée de trancher le différend ou concluant comme rapporteur public sur celui-ci - Méconnaissance du principe d'impartialité - Existence.
Eu égard aux conditions d'intervention du médiateur prévues par les articles L. 213-1 et L. 213-2 du code de justice administrative (CJA), le principe d'impartialité s'oppose à ce qu'un magistrat administratif choisi ou désigné comme médiateur, en application de ce même article L. 213-1, participe à la formation de jugement chargée de trancher le différend soumis à la médiation ou conclue comme rapporteur public sur celui-ci.
N° 459673
Mentionné aux tables du recueil Lebon
Lecture du jeudi 29 décembre 2022
37-03-05 : Juridictions administratives et judiciaires- Règles générales de procédure- Composition des juridictions-
Magistrat choisi ou désigné comme médiateur (art. L. 213-1 du CJA), puis participant à la formation de jugement chargée de trancher le différend ou concluant comme rapporteur public sur celui-ci - Méconnaissance du principe d'impartialité - Existence.
Eu égard aux conditions d'intervention du médiateur prévues par les articles L. 213-1 et L. 213-2 du code de justice administrative (CJA), le principe d'impartialité s'oppose à ce qu'un magistrat administratif choisi ou désigné comme médiateur, en application de ce même article L. 213-1, participe à la formation de jugement chargée de trancher le différend soumis à la médiation ou conclue comme rapporteur public sur celui-ci.
37-07-02 : Juridictions administratives et judiciaires- Règlements alternatifs des différends- Conciliation-
Magistrat choisi ou désigné comme médiateur (art. L. 213-1 du CJA), puis participant à la formation de jugement chargée de trancher le différend ou concluant comme rapporteur public sur celui-ci - Méconnaissance du principe d'impartialité - Existence.
Eu égard aux conditions d'intervention du médiateur prévues par les articles L. 213-1 et L. 213-2 du code de justice administrative (CJA), le principe d'impartialité s'oppose à ce qu'un magistrat administratif choisi ou désigné comme médiateur, en application de ce même article L. 213-1, participe à la formation de jugement chargée de trancher le différend soumis à la médiation ou conclue comme rapporteur public sur celui-ci.
54-06-01 : Procédure- Jugements- Règles générales de procédure-
Principe d'impartialité - Magistrat choisi ou désigné comme médiateur (art. L. 213-1 du CJA), puis participant à la formation de jugement chargée de trancher le différend ou concluant comme rapporteur public sur celui-ci - Méconnaissance - Existence.
Eu égard aux conditions d'intervention du médiateur prévues par les articles L. 213-1 et L. 213-2 du code de justice administrative (CJA), le principe d'impartialité s'oppose à ce qu'un magistrat administratif choisi ou désigné comme médiateur, en application de ce même article L. 213-1, participe à la formation de jugement chargée de trancher le différend soumis à la médiation ou conclue comme rapporteur public sur celui-ci.
54-06-03 : Procédure- Jugements- Composition de la juridiction-
Magistrat choisi ou désigné comme médiateur (art. L. 213-1 du CJA), puis participant à la formation de jugement chargée de trancher le différend ou concluant comme rapporteur public sur celui-ci - Méconnaissance du principe d'impartialité - Existence.
Eu égard aux conditions d'intervention du médiateur prévues par les articles L. 213-1 et L. 213-2 du code de justice administrative (CJA), le principe d'impartialité s'oppose à ce qu'un magistrat administratif choisi ou désigné comme médiateur, en application de ce même article L. 213-1, participe à la formation de jugement chargée de trancher le différend soumis à la médiation ou conclue comme rapporteur public sur celui-ci.