Conseil d'État
N° 463598
Mentionné aux tables du recueil Lebon
Lecture du jeudi 29 décembre 2022
54-03-06 : Procédure- Procédures de référé autres que celles instituées par la loi du juin - Sursis à exécution d'une décision juridictionnelle-
Jugement prononçant l'annulation d'une décision administrative (art. R. 811-15 du CJA) - Notion - Inclusion - Jugement constatant l'inexistence d'une telle décision.
Un jugement constatant l'inexistence d'une décision administrative doit être regardé comme un jugement prononçant l'annulation d'une décision administrative au sens de l'article R. 811-15 du code de justice administrative (CJA). Il peut donc faire l'objet d'une demande de sursis à exécution sur le fondement de cet article.
N° 463598
Mentionné aux tables du recueil Lebon
Lecture du jeudi 29 décembre 2022
54-03-06 : Procédure- Procédures de référé autres que celles instituées par la loi du juin - Sursis à exécution d'une décision juridictionnelle-
Jugement prononçant l'annulation d'une décision administrative (art. R. 811-15 du CJA) - Notion - Inclusion - Jugement constatant l'inexistence d'une telle décision.
Un jugement constatant l'inexistence d'une décision administrative doit être regardé comme un jugement prononçant l'annulation d'une décision administrative au sens de l'article R. 811-15 du code de justice administrative (CJA). Il peut donc faire l'objet d'une demande de sursis à exécution sur le fondement de cet article.