Conseil d'État
N° 449405
Mentionné aux tables du recueil Lebon
Lecture du vendredi 6 janvier 2023
54-04-01-05 : Procédure- Instruction- Pouvoirs généraux d'instruction du juge- Clôture de l'instruction-
Communication d'un moyen relevé d'office (art. R. 611-7 du CJA) - Réception d'observations des parties sur ce moyen - Obligation de les communiquer aux autres parties - Existence, même après la clôture de l'instruction (1).
Le juge administratif est tenu de communiquer aux autres parties, même après la clôture de l'instruction, les observations présentées sur un moyen qu'il envisage de relever d'office, à la suite de l'information effectuée conformément à l'article R. 611-7 du code de justice administrative (CJA).
54-04-03-02 : Procédure- Instruction- Caractère contradictoire de la procédure- Communication des moyens d'ordre public-
Communication d'un moyen relevé d'office (art. R. 611-7 du CJA) - Réception d'observations des parties sur ce moyen - Obligation pour le juge de les communiquer aux autres parties - Existence, même après la clôture de l'instruction (1).
Le juge administratif est tenu de communiquer aux autres parties, même après la clôture de l'instruction, les observations présentées sur un moyen qu'il envisage de relever d'office, à la suite de l'information effectuée conformément à l'article R. 611-7 du code de justice administrative (CJA).
(1) Cf., en précisant, CE, Section, 25 janvier 2021, Mme et autres, n° 425539, p. 1. Rappr., dans le cadre de la mise en oeuvre par le juge de l'article L. 600-5-1 du code de l'urbanisme, CE, 10 octobre 2022, Société Horizon et autre, n° 455573, à publier au Recueil.
N° 449405
Mentionné aux tables du recueil Lebon
Lecture du vendredi 6 janvier 2023
54-04-01-05 : Procédure- Instruction- Pouvoirs généraux d'instruction du juge- Clôture de l'instruction-
Communication d'un moyen relevé d'office (art. R. 611-7 du CJA) - Réception d'observations des parties sur ce moyen - Obligation de les communiquer aux autres parties - Existence, même après la clôture de l'instruction (1).
Le juge administratif est tenu de communiquer aux autres parties, même après la clôture de l'instruction, les observations présentées sur un moyen qu'il envisage de relever d'office, à la suite de l'information effectuée conformément à l'article R. 611-7 du code de justice administrative (CJA).
54-04-03-02 : Procédure- Instruction- Caractère contradictoire de la procédure- Communication des moyens d'ordre public-
Communication d'un moyen relevé d'office (art. R. 611-7 du CJA) - Réception d'observations des parties sur ce moyen - Obligation pour le juge de les communiquer aux autres parties - Existence, même après la clôture de l'instruction (1).
Le juge administratif est tenu de communiquer aux autres parties, même après la clôture de l'instruction, les observations présentées sur un moyen qu'il envisage de relever d'office, à la suite de l'information effectuée conformément à l'article R. 611-7 du code de justice administrative (CJA).
(1) Cf., en précisant, CE, Section, 25 janvier 2021, Mme et autres, n° 425539, p. 1. Rappr., dans le cadre de la mise en oeuvre par le juge de l'article L. 600-5-1 du code de l'urbanisme, CE, 10 octobre 2022, Société Horizon et autre, n° 455573, à publier au Recueil.