Conseil d'État
N° 446730
Mentionné aux tables du recueil Lebon
Lecture du mercredi 25 janvier 2023
19-08 : Contributions et taxes- Parafiscalité, redevances et taxes diverses-
Redevances perçues par les agences de l'eau (1) - 1) Taxation d'office (1° du I de l'art. L. 213-11-6 du code de l'environnement) - Critère - Défaut de déclaration des éléments nécessaires au calcul de ces redevances - 2) Contribuable n'ayant pas mis en oeuvre de dispositif de suivi des rejets de substances polluantes - Incidence - Absence.
1) Il résulte de l'article L. 213-11-6 du code de l'environnement que la procédure de taxation d'office prévue par le 1° du I de cet article n'est susceptible d'être appliquée qu'aux personnes qui n'ont pas produit la déclaration des éléments nécessaires à leur calcul. 2) Par suite, une société n'ayant pas mis en oeuvre de dispositif agréé de suivi régulier des rejets de substances polluantes résultant de son activité, mais ayant adressé dans les délais impartis les déclarations requises par le code de l'environnement, ne peut être soumise à la procédure de taxation d'office.
27-05-02 : Eaux- Gestion de la ressource en eau- Redevances-
Redevances perçues par les agences de l'eau (1) - 1) Taxation d'office (1° du I de l'art. L. 213-11-6 du code de l'environnement) - Critère - Défaut de déclaration des éléments nécessaires au calcul de ces redevances - 2) Contribuable n'ayant pas mis en oeuvre de dispositif de suivi des rejets de substances polluantes - Incidence - Absence.
1) Il résulte de l'article L. 213-11-6 du code de l'environnement que la procédure de taxation d'office prévue par le 1° du I de cet article n'est susceptible d'être appliquée qu'aux personnes qui n'ont pas produit la déclaration des éléments nécessaires à leur calcul. 2) Par suite, une société n'ayant pas mis en oeuvre de dispositif agréé de suivi régulier des rejets de substances polluantes résultant de son activité, mais ayant adressé dans les délais impartis les déclarations requises par le code de l'environnement, ne peut être soumise à la procédure de taxation d'office.
(1) Cf., jugeant que ces redevances constituent des impositions de toute nature, CE, Assemblée, 20 décembre 1985, SA Établissement Outters, n° 31927, p. 382.
N° 446730
Mentionné aux tables du recueil Lebon
Lecture du mercredi 25 janvier 2023
19-08 : Contributions et taxes- Parafiscalité, redevances et taxes diverses-
Redevances perçues par les agences de l'eau (1) - 1) Taxation d'office (1° du I de l'art. L. 213-11-6 du code de l'environnement) - Critère - Défaut de déclaration des éléments nécessaires au calcul de ces redevances - 2) Contribuable n'ayant pas mis en oeuvre de dispositif de suivi des rejets de substances polluantes - Incidence - Absence.
1) Il résulte de l'article L. 213-11-6 du code de l'environnement que la procédure de taxation d'office prévue par le 1° du I de cet article n'est susceptible d'être appliquée qu'aux personnes qui n'ont pas produit la déclaration des éléments nécessaires à leur calcul. 2) Par suite, une société n'ayant pas mis en oeuvre de dispositif agréé de suivi régulier des rejets de substances polluantes résultant de son activité, mais ayant adressé dans les délais impartis les déclarations requises par le code de l'environnement, ne peut être soumise à la procédure de taxation d'office.
27-05-02 : Eaux- Gestion de la ressource en eau- Redevances-
Redevances perçues par les agences de l'eau (1) - 1) Taxation d'office (1° du I de l'art. L. 213-11-6 du code de l'environnement) - Critère - Défaut de déclaration des éléments nécessaires au calcul de ces redevances - 2) Contribuable n'ayant pas mis en oeuvre de dispositif de suivi des rejets de substances polluantes - Incidence - Absence.
1) Il résulte de l'article L. 213-11-6 du code de l'environnement que la procédure de taxation d'office prévue par le 1° du I de cet article n'est susceptible d'être appliquée qu'aux personnes qui n'ont pas produit la déclaration des éléments nécessaires à leur calcul. 2) Par suite, une société n'ayant pas mis en oeuvre de dispositif agréé de suivi régulier des rejets de substances polluantes résultant de son activité, mais ayant adressé dans les délais impartis les déclarations requises par le code de l'environnement, ne peut être soumise à la procédure de taxation d'office.
(1) Cf., jugeant que ces redevances constituent des impositions de toute nature, CE, Assemblée, 20 décembre 1985, SA Établissement Outters, n° 31927, p. 382.