Conseil d'État
N° 460440
Mentionné aux tables du recueil Lebon
Lecture du mercredi 25 janvier 2023
44-045-06-07 : Nature et environnement- Faune et flore- Animaux sauvages- Protection contre les animaux-
Définition de la liste des espèces exotiques envahissantes - Contrôle du juge de l'excès de pouvoir - Contrôle restreint.
Le juge de l'excès de pouvoir exerce un contrôle restreint à l'erreur manifeste d'appréciation sur la définition, par le ministre chargé de la protection de la nature et le ministre chargé de l'agriculture ou, lorsqu'il s'agit d'espèces marines, par le ministre chargé des pêches maritimes, sur le fondement de l'article L. 411-6 du code de l'environnement, de la liste des espèces exotiques envahissantes.
54-07-02-04 : Procédure- Pouvoirs et devoirs du juge- Contrôle du juge de l'excès de pouvoir- Appréciations soumises à un contrôle restreint-
Définition de la liste des espèces exotiques envahissantes.
Le juge de l'excès de pouvoir exerce un contrôle restreint à l'erreur manifeste d'appréciation sur la définition, par le ministre chargé de la protection de la nature et le ministre chargé de l'agriculture ou, lorsqu'il s'agit d'espèces marines, par le ministre chargé des pêches maritimes, sur le fondement de l'article L. 411-6 du code de l'environnement, de la liste des espèces exotiques envahissantes.
N° 460440
Mentionné aux tables du recueil Lebon
Lecture du mercredi 25 janvier 2023
44-045-06-07 : Nature et environnement- Faune et flore- Animaux sauvages- Protection contre les animaux-
Définition de la liste des espèces exotiques envahissantes - Contrôle du juge de l'excès de pouvoir - Contrôle restreint.
Le juge de l'excès de pouvoir exerce un contrôle restreint à l'erreur manifeste d'appréciation sur la définition, par le ministre chargé de la protection de la nature et le ministre chargé de l'agriculture ou, lorsqu'il s'agit d'espèces marines, par le ministre chargé des pêches maritimes, sur le fondement de l'article L. 411-6 du code de l'environnement, de la liste des espèces exotiques envahissantes.
54-07-02-04 : Procédure- Pouvoirs et devoirs du juge- Contrôle du juge de l'excès de pouvoir- Appréciations soumises à un contrôle restreint-
Définition de la liste des espèces exotiques envahissantes.
Le juge de l'excès de pouvoir exerce un contrôle restreint à l'erreur manifeste d'appréciation sur la définition, par le ministre chargé de la protection de la nature et le ministre chargé de l'agriculture ou, lorsqu'il s'agit d'espèces marines, par le ministre chargé des pêches maritimes, sur le fondement de l'article L. 411-6 du code de l'environnement, de la liste des espèces exotiques envahissantes.