Conseil d'État
N° 436098
Mentionné aux tables du recueil Lebon
Lecture du vendredi 27 janvier 2023
01-01-03 : Actes législatifs et administratifs- Différentes catégories d'actes- Actes de gouvernement-
Inclusion - Demande de portée générale tendant à la suspension d'autorisations préalables d'exportation de matériels de guerre à destination d'un Etat étranger.
Requérant ayant demandé au Premier ministre la suspension des autorisations préalables d'exportation de matériels de guerre à destination d'un Etat étranger. Le refus implicite opposé à cette demande de portée générale n'est pas détachable de la conduite des relations internationales de la France, sans que puissent être utilement invoqués à cet égard les articles 6 et 7 du traité sur le commerce des armes, l'article 2 de la charte des Nations-Unies et l'article 47 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, ainsi que les articles 1 et 2 de la position commune n° 2008/944/PESC du Conseil du 8 décembre 2008 et de l'article L. 2335-4 du code de la défense. La juridiction administrative n'est donc pas compétente pour connaître de la demande tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de ce refus.
08-11 : Armées et défense- Matériels et armements-
Refus opposé à une demande de portée générale tendant à la suspension d'autorisations préalables d'exportation de matériels de guerre à destination d'un Etat étranger - Nature - Acte de gouvernement.
Requérant ayant demandé au Premier ministre la suspension des autorisations préalables d'exportation de matériels de guerre à destination d'un Etat étranger. Le refus implicite opposé à cette demande de portée générale n'est pas détachable de la conduite des relations internationales de la France, sans que puissent être utilement invoqués à cet égard les articles 6 et 7 du traité sur le commerce des armes, l'article 2 de la charte des Nations-Unies et l'article 47 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, ainsi que les articles 1 et 2 de la position commune n° 2008/944/PESC du Conseil du 8 décembre 2008 et de l'article L. 2335-4 du code de la défense. La juridiction administrative n'est donc pas compétente pour connaître de la demande tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de ce refus.
17-02-02-02 : Compétence- Actes échappant à la compétence des deux ordres de juridiction- Actes de gouvernement- Actes concernant les relations internationales-
Inclusion - Demande de portée générale tendant à la suspension d'autorisations préalables d'exportation de matériels de guerre à destination d'un Etat étranger.
Requérant ayant demandé au Premier ministre la suspension des autorisations préalables d'exportation de matériels de guerre à destination d'un Etat étranger. Le refus implicite opposé à cette demande de portée générale n'est pas détachable de la conduite des relations internationales de la France, sans que puissent être utilement invoqués à cet égard les articles 6 et 7 du traité sur le commerce des armes, l'article 2 de la charte des Nations-Unies et l'article 47 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, ainsi que les articles 1 et 2 de la position commune n° 2008/944/PESC du Conseil du 8 décembre 2008 et de l'article L. 2335-4 du code de la défense. La juridiction administrative n'est donc pas compétente pour connaître de la demande tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de ce refus.
N° 436098
Mentionné aux tables du recueil Lebon
Lecture du vendredi 27 janvier 2023
01-01-03 : Actes législatifs et administratifs- Différentes catégories d'actes- Actes de gouvernement-
Inclusion - Demande de portée générale tendant à la suspension d'autorisations préalables d'exportation de matériels de guerre à destination d'un Etat étranger.
Requérant ayant demandé au Premier ministre la suspension des autorisations préalables d'exportation de matériels de guerre à destination d'un Etat étranger. Le refus implicite opposé à cette demande de portée générale n'est pas détachable de la conduite des relations internationales de la France, sans que puissent être utilement invoqués à cet égard les articles 6 et 7 du traité sur le commerce des armes, l'article 2 de la charte des Nations-Unies et l'article 47 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, ainsi que les articles 1 et 2 de la position commune n° 2008/944/PESC du Conseil du 8 décembre 2008 et de l'article L. 2335-4 du code de la défense. La juridiction administrative n'est donc pas compétente pour connaître de la demande tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de ce refus.
08-11 : Armées et défense- Matériels et armements-
Refus opposé à une demande de portée générale tendant à la suspension d'autorisations préalables d'exportation de matériels de guerre à destination d'un Etat étranger - Nature - Acte de gouvernement.
Requérant ayant demandé au Premier ministre la suspension des autorisations préalables d'exportation de matériels de guerre à destination d'un Etat étranger. Le refus implicite opposé à cette demande de portée générale n'est pas détachable de la conduite des relations internationales de la France, sans que puissent être utilement invoqués à cet égard les articles 6 et 7 du traité sur le commerce des armes, l'article 2 de la charte des Nations-Unies et l'article 47 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, ainsi que les articles 1 et 2 de la position commune n° 2008/944/PESC du Conseil du 8 décembre 2008 et de l'article L. 2335-4 du code de la défense. La juridiction administrative n'est donc pas compétente pour connaître de la demande tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de ce refus.
17-02-02-02 : Compétence- Actes échappant à la compétence des deux ordres de juridiction- Actes de gouvernement- Actes concernant les relations internationales-
Inclusion - Demande de portée générale tendant à la suspension d'autorisations préalables d'exportation de matériels de guerre à destination d'un Etat étranger.
Requérant ayant demandé au Premier ministre la suspension des autorisations préalables d'exportation de matériels de guerre à destination d'un Etat étranger. Le refus implicite opposé à cette demande de portée générale n'est pas détachable de la conduite des relations internationales de la France, sans que puissent être utilement invoqués à cet égard les articles 6 et 7 du traité sur le commerce des armes, l'article 2 de la charte des Nations-Unies et l'article 47 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, ainsi que les articles 1 et 2 de la position commune n° 2008/944/PESC du Conseil du 8 décembre 2008 et de l'article L. 2335-4 du code de la défense. La juridiction administrative n'est donc pas compétente pour connaître de la demande tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de ce refus.