Conseil d'État
N° 464149
Mentionné aux tables du recueil Lebon
Lecture du vendredi 27 janvier 2023
39-05-02-01 : Marchés et contrats administratifs- Exécution financière du contrat- Règlement des marchés- Décompte général et définitif-
Résiliation d'un marché de travaux - Décompte de liquidation (art. 47.2.1 du CCAG Travaux du 8 septembre 2009) - 1) Applicabilité, en l'absence de stipulation particulière, des articles 13 et 50 relatifs au décompte général - 2) Conséquence - Notification du décompte postérieurement au délai de deux mois suivant la signature du procès-verbal (art. 47.2.3) - Effet - Déclenchement du délai de 45 jours (art. 13.4.4) imparti au titulaire pour renvoyer le décompte, à peine d'être regardé comme l'ayant accepté.
1) Il résulte de la combinaison des articles 13, 47 et 50 du cahier des clauses administratives générales (CCAG) applicables aux marchés publics de travaux, en l'absence de stipulation particulière relative au décompte de liquidation du marché, que, en cas de résiliation du marché, l'établissement et la contestation du décompte de liquidation, qui se substitue alors au décompte général établi dans les autres cas, sont régis par les articles 13 et 50 du CCAG. 2) Il résulte de l'article 13.4.2 que l'absence de notification au titulaire par le représentant du pouvoir adjudicateur du décompte de résiliation dans le délai, fixé par l'article 47.2.3, de deux mois suivant la date de signature du procès-verbal prévu à l'article 47.1.1, permet seulement au titulaire de mettre le représentant du pouvoir adjudicateur en demeure de le faire, l'absence de réponse à cette mise en demeure dans un délai de trente jours l'autorisant alors à saisir le tribunal administratif en cas de désaccord. Par conséquent, la notification du décompte de résiliation postérieurement au délai de deux mois, qu'elle réponde à une mise en demeure adressée par le titulaire au représentant du pouvoir adjudicataire ou pas, fait courir le délai de 45 jours imparti par l'article 13.4.4 au titulaire pour renvoyer au représentant du pouvoir adjudicateur le décompte général revêtu de sa signature, sans ou avec réserves, ou pour faire connaître les motifs pour lesquels il refuse de le signer, à peine d'être regardé comme ayant accepté le décompte notifié par le représentant du pouvoir adjudicateur.
N° 464149
Mentionné aux tables du recueil Lebon
Lecture du vendredi 27 janvier 2023
39-05-02-01 : Marchés et contrats administratifs- Exécution financière du contrat- Règlement des marchés- Décompte général et définitif-
Résiliation d'un marché de travaux - Décompte de liquidation (art. 47.2.1 du CCAG Travaux du 8 septembre 2009) - 1) Applicabilité, en l'absence de stipulation particulière, des articles 13 et 50 relatifs au décompte général - 2) Conséquence - Notification du décompte postérieurement au délai de deux mois suivant la signature du procès-verbal (art. 47.2.3) - Effet - Déclenchement du délai de 45 jours (art. 13.4.4) imparti au titulaire pour renvoyer le décompte, à peine d'être regardé comme l'ayant accepté.
1) Il résulte de la combinaison des articles 13, 47 et 50 du cahier des clauses administratives générales (CCAG) applicables aux marchés publics de travaux, en l'absence de stipulation particulière relative au décompte de liquidation du marché, que, en cas de résiliation du marché, l'établissement et la contestation du décompte de liquidation, qui se substitue alors au décompte général établi dans les autres cas, sont régis par les articles 13 et 50 du CCAG. 2) Il résulte de l'article 13.4.2 que l'absence de notification au titulaire par le représentant du pouvoir adjudicateur du décompte de résiliation dans le délai, fixé par l'article 47.2.3, de deux mois suivant la date de signature du procès-verbal prévu à l'article 47.1.1, permet seulement au titulaire de mettre le représentant du pouvoir adjudicateur en demeure de le faire, l'absence de réponse à cette mise en demeure dans un délai de trente jours l'autorisant alors à saisir le tribunal administratif en cas de désaccord. Par conséquent, la notification du décompte de résiliation postérieurement au délai de deux mois, qu'elle réponde à une mise en demeure adressée par le titulaire au représentant du pouvoir adjudicataire ou pas, fait courir le délai de 45 jours imparti par l'article 13.4.4 au titulaire pour renvoyer au représentant du pouvoir adjudicateur le décompte général revêtu de sa signature, sans ou avec réserves, ou pour faire connaître les motifs pour lesquels il refuse de le signer, à peine d'être regardé comme ayant accepté le décompte notifié par le représentant du pouvoir adjudicateur.