Conseil d'État
N° 448745
Mentionné aux tables du recueil Lebon
Lecture du vendredi 10 février 2023
135-02 : Collectivités territoriales- Commune-
Litige relatif à la fin de la mise à disposition d'un agent de droit privé de la CDC auprès d'une commune - Compétence de la juridiction administrative (sol.impl.) (1).
Le litige opposant un agent de droit privé de la Caisse des dépôts et consignations (CDC) et une commune, relatif à la fin de sa mise à disposition auprès de cette commune, relève de la compétence du juge administratif.
17-03-02-04-02 : Compétence- Répartition des compétences entre les deux ordres de juridiction- Compétence déterminée par un critère jurisprudentiel- Personnel- Agents de droit privé-
Agent de la CDC - Litige relatif à la fin de sa mise à disposition auprès d'une commune - Compétence de la juridiction administrative (sol.impl.) (1).
Le litige opposant un agent de droit privé de la Caisse des dépôts et consignations (CDC) et une commune, relatif à la fin de sa mise à disposition auprès de cette commune, relève de la compétence du juge administratif.
(1) Comp., s'agissant d'un litige d'un salarié avec l'EPIC qui le met à disposition d'un ministère, TC, 15 décembre 2008, c/ Voies navigables de France, n° 3704, T. p. 648.
N° 448745
Mentionné aux tables du recueil Lebon
Lecture du vendredi 10 février 2023
135-02 : Collectivités territoriales- Commune-
Litige relatif à la fin de la mise à disposition d'un agent de droit privé de la CDC auprès d'une commune - Compétence de la juridiction administrative (sol.impl.) (1).
Le litige opposant un agent de droit privé de la Caisse des dépôts et consignations (CDC) et une commune, relatif à la fin de sa mise à disposition auprès de cette commune, relève de la compétence du juge administratif.
17-03-02-04-02 : Compétence- Répartition des compétences entre les deux ordres de juridiction- Compétence déterminée par un critère jurisprudentiel- Personnel- Agents de droit privé-
Agent de la CDC - Litige relatif à la fin de sa mise à disposition auprès d'une commune - Compétence de la juridiction administrative (sol.impl.) (1).
Le litige opposant un agent de droit privé de la Caisse des dépôts et consignations (CDC) et une commune, relatif à la fin de sa mise à disposition auprès de cette commune, relève de la compétence du juge administratif.
(1) Comp., s'agissant d'un litige d'un salarié avec l'EPIC qui le met à disposition d'un ministère, TC, 15 décembre 2008, c/ Voies navigables de France, n° 3704, T. p. 648.