Conseil d'État
N° 463543
Mentionné aux tables du recueil Lebon
Lecture du vendredi 24 février 2023
01-01-03 : Actes législatifs et administratifs- Différentes catégories d'actes- Actes de gouvernement-
Inclusion - Déclaration conjointe franco-italienne du 3 décembre 2012 concernant le tunnel routier du Fréjus et refus d'un ministre de la rapporter.
La déclaration conjointe du 3 décembre 2012, prise en application de la convention du 23 février 1972 entre la République française et la République italienne concernant le tunnel routier du Fréjus, ainsi que le refus implicite opposé par la ministre de rapporter cette déclaration, ne sont pas détachables de la conduite des relations internationales de la France et échappent, dès lors, à la compétence de la juridiction administrative.
65-02 : Transports- Transports routiers-
Déclaration conjointe franco-italienne du 3 décembre 2012 concernant le tunnel routier du Fréjus et refus d'un ministre de la rapporter - Caractère d'actes de gouvernement - Existence.
La déclaration conjointe du 3 décembre 2012, prise en application de la convention du 23 février 1972 entre la République française et la République italienne concernant le tunnel routier du Fréjus, ainsi que le refus implicite opposé par la ministre de rapporter cette déclaration, ne sont pas détachables de la conduite des relations internationales de la France et échappent, dès lors, à la compétence de la juridiction administrative.
N° 463543
Mentionné aux tables du recueil Lebon
Lecture du vendredi 24 février 2023
01-01-03 : Actes législatifs et administratifs- Différentes catégories d'actes- Actes de gouvernement-
Inclusion - Déclaration conjointe franco-italienne du 3 décembre 2012 concernant le tunnel routier du Fréjus et refus d'un ministre de la rapporter.
La déclaration conjointe du 3 décembre 2012, prise en application de la convention du 23 février 1972 entre la République française et la République italienne concernant le tunnel routier du Fréjus, ainsi que le refus implicite opposé par la ministre de rapporter cette déclaration, ne sont pas détachables de la conduite des relations internationales de la France et échappent, dès lors, à la compétence de la juridiction administrative.
65-02 : Transports- Transports routiers-
Déclaration conjointe franco-italienne du 3 décembre 2012 concernant le tunnel routier du Fréjus et refus d'un ministre de la rapporter - Caractère d'actes de gouvernement - Existence.
La déclaration conjointe du 3 décembre 2012, prise en application de la convention du 23 février 1972 entre la République française et la République italienne concernant le tunnel routier du Fréjus, ainsi que le refus implicite opposé par la ministre de rapporter cette déclaration, ne sont pas détachables de la conduite des relations internationales de la France et échappent, dès lors, à la compétence de la juridiction administrative.