Conseil d'État
N° 446826
Mentionné aux tables du recueil Lebon
Lecture du mercredi 1 mars 2023
01-07-02-035 : Actes législatifs et administratifs- Promulgation Publication Notification- Publication- Effets d'un défaut de publication-
1) Lignes directrices non publiées - Administration fondant sa décision sur des motifs qui en sont issus - Illégalité, pour ce seul motif - Absence - 2) Illustration.
1) S'il appartient, en principe, à l'administration de publier au préalable les instructions et circulaires dont elle entend se prévaloir à l'égard de ses administrés, la seule circonstance qu'elle fonde sa décision sur des motifs repris ou identiques à ceux de lignes directrices qui n'auraient pas fait l'objet d'une publication n'entache pas d'illégalité cette décision. 2) Ministre de la défense ayant émis un avis défavorable à un permis de construire des éoliennes du fait de la proximité d'un radar de défense, en reprenant notamment, pour apprécier les perturbations pouvant être générées par les éoliennes projetées sur le fonctionnement de ce radar, des critères d'appréciation, issus d'une étude technique réalisée par ses soins en novembre 2009, qu'il applique depuis 2010 pour définir les zones de protection et de coordination des radars de défense et dont un exposé était joint en annexe 2 de cet avis. Le ministre de la défense avait pu se fonder sur des éléments d'appréciation comportant notamment les critères litigieux d'appréciation des perturbations générées par les éoliennes sur le fonctionnement des équipements militaires, alors même que ces derniers n'auraient pas fait l'objet d'une publication préalable, dès lors que ceux-ci étaient repris de manière explicite dans l'avis défavorable et dans ses annexes.
N° 446826
Mentionné aux tables du recueil Lebon
Lecture du mercredi 1 mars 2023
01-07-02-035 : Actes législatifs et administratifs- Promulgation Publication Notification- Publication- Effets d'un défaut de publication-
1) Lignes directrices non publiées - Administration fondant sa décision sur des motifs qui en sont issus - Illégalité, pour ce seul motif - Absence - 2) Illustration.
1) S'il appartient, en principe, à l'administration de publier au préalable les instructions et circulaires dont elle entend se prévaloir à l'égard de ses administrés, la seule circonstance qu'elle fonde sa décision sur des motifs repris ou identiques à ceux de lignes directrices qui n'auraient pas fait l'objet d'une publication n'entache pas d'illégalité cette décision. 2) Ministre de la défense ayant émis un avis défavorable à un permis de construire des éoliennes du fait de la proximité d'un radar de défense, en reprenant notamment, pour apprécier les perturbations pouvant être générées par les éoliennes projetées sur le fonctionnement de ce radar, des critères d'appréciation, issus d'une étude technique réalisée par ses soins en novembre 2009, qu'il applique depuis 2010 pour définir les zones de protection et de coordination des radars de défense et dont un exposé était joint en annexe 2 de cet avis. Le ministre de la défense avait pu se fonder sur des éléments d'appréciation comportant notamment les critères litigieux d'appréciation des perturbations générées par les éoliennes sur le fonctionnement des équipements militaires, alors même que ces derniers n'auraient pas fait l'objet d'une publication préalable, dès lors que ceux-ci étaient repris de manière explicite dans l'avis défavorable et dans ses annexes.