Conseil d'État
N° 464089
Mentionné aux tables du recueil Lebon
Lecture du mercredi 1 mars 2023
44-045-06-07-02 : Nature et environnement- Faune et flore- Animaux sauvages- Protection contre les animaux- Lutte contre les nuisibles-
Classement des animaux nuisibles (art. R. 427-6 du code de l'environnement) - 1) Critères - 2) Espèce - Inscription du renard roux pour plusieurs communes des Vosges sans zonage infracommunal - Illégalité - Absence.
1) Il résulte de l'article R. 427-6 du code de l'environnement que le ministre chargé de la chasse inscrit une espèce sur la liste des animaux classés susceptibles d'occasionner des dégâts dans un département soit lorsque cette espèce est répandue de façon significative dans ce département et que, compte tenu des caractéristiques géographiques, économiques et humaines de celui-ci, sa présence est susceptible de porter atteinte aux intérêts protégés par ces dispositions, soit lorsqu'il est établi qu'elle est à l'origine d'atteintes significatives aux intérêts protégés par ces mêmes dispositions. 2) Ministre ayant inscrit, en application de l'article R. 427-6 du code de l'environnement, le renard roux parmi les espèces susceptibles d'occasionner des dégâts dans plusieurs communes du département des Vosges. Renard roux étant répandu de façon significative dans le département des Vosges. Ministre soutenant avoir pris en compte, pour définir les communes du département des Vosges dans lesquelles le renard est susceptible d'occasionner des dégâts, les critères suivants : la présence de volailles et d'élevage de léporidés et de petit gibier, la réalisation d'au moins un lâcher de repeuplement de petit gibier et les déclarations de dégâts de renard. Il ressort ainsi des pièces du dossier et notamment du tableau et de la carte transmis par le ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires, qui n'était pas tenu de porter son appréciation sur un territoire infra-communal, que le renard roux, qui apporte une contribution positive à l'écosystème forestier dans un département où la couverture forestière est particulièrement importante, est néanmoins susceptible de porter atteinte aux intérêts protégés par le II de l'article R. 427-6 du code de l'environnement dans les communes du département des Vosges mentionnées par l'arrêté. Par suite, en inscrivant le renard roux sur la liste des espèces susceptibles d'occasionner des dégâts dans ces communes, le ministre n'a ni méconnu l'article R. 427-6 du code de l'environnement, ni commis une erreur d'appréciation.
N° 464089
Mentionné aux tables du recueil Lebon
Lecture du mercredi 1 mars 2023
44-045-06-07-02 : Nature et environnement- Faune et flore- Animaux sauvages- Protection contre les animaux- Lutte contre les nuisibles-
Classement des animaux nuisibles (art. R. 427-6 du code de l'environnement) - 1) Critères - 2) Espèce - Inscription du renard roux pour plusieurs communes des Vosges sans zonage infracommunal - Illégalité - Absence.
1) Il résulte de l'article R. 427-6 du code de l'environnement que le ministre chargé de la chasse inscrit une espèce sur la liste des animaux classés susceptibles d'occasionner des dégâts dans un département soit lorsque cette espèce est répandue de façon significative dans ce département et que, compte tenu des caractéristiques géographiques, économiques et humaines de celui-ci, sa présence est susceptible de porter atteinte aux intérêts protégés par ces dispositions, soit lorsqu'il est établi qu'elle est à l'origine d'atteintes significatives aux intérêts protégés par ces mêmes dispositions. 2) Ministre ayant inscrit, en application de l'article R. 427-6 du code de l'environnement, le renard roux parmi les espèces susceptibles d'occasionner des dégâts dans plusieurs communes du département des Vosges. Renard roux étant répandu de façon significative dans le département des Vosges. Ministre soutenant avoir pris en compte, pour définir les communes du département des Vosges dans lesquelles le renard est susceptible d'occasionner des dégâts, les critères suivants : la présence de volailles et d'élevage de léporidés et de petit gibier, la réalisation d'au moins un lâcher de repeuplement de petit gibier et les déclarations de dégâts de renard. Il ressort ainsi des pièces du dossier et notamment du tableau et de la carte transmis par le ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires, qui n'était pas tenu de porter son appréciation sur un territoire infra-communal, que le renard roux, qui apporte une contribution positive à l'écosystème forestier dans un département où la couverture forestière est particulièrement importante, est néanmoins susceptible de porter atteinte aux intérêts protégés par le II de l'article R. 427-6 du code de l'environnement dans les communes du département des Vosges mentionnées par l'arrêté. Par suite, en inscrivant le renard roux sur la liste des espèces susceptibles d'occasionner des dégâts dans ces communes, le ministre n'a ni méconnu l'article R. 427-6 du code de l'environnement, ni commis une erreur d'appréciation.