Conseil d'État
N° 466574
Mentionné aux tables du recueil Lebon
Lecture du mercredi 1 mars 2023
135-02-03-02-02-02 : Collectivités territoriales- Commune- Attributions- Police- Police de la sécurité- Immeubles menaçant ruine-
Prescription de travaux de mise en sécurité - Champ - Inclusion - Edifice constituant une dépendance du domaine public (sol. imp.).
Un maire peut, au titre des pouvoirs qu'il tient des articles L. 511-1 et suivants du code de la construction et de l'habitation (CCH), prescrire la réalisation de travaux de mise en sécurité sur un édifice constituant une dépendance du domaine public.
24-01-02-03 : Domaine- Domaine public- Régime- Conséquences du régime de la domanialité publique sur d'autres législations-
Prescription de travaux de mise en sécurité au titre de la police des édifices menaçant ruine (art. L. 511-1 et s. du CCH) - Champ - Inclusion - Edifice constituant une dépendance du domaine public (sol. imp.).
Un maire peut, au titre des pouvoirs qu'il tient des articles L. 511-1 et suivants du code de la construction et de l'habitation (CCH), prescrire la réalisation de travaux de mise en sécurité sur un édifice constituant une dépendance du domaine public.
49-05-001 : Police- Polices spéciales- Immeubles menaçant ruine-
Prescription de travaux de mise en sécurité - Champ - Inclusion - Edifice constituant une dépendance du domaine public (sol. imp.).
Un maire peut, au titre des pouvoirs qu'il tient des articles L. 511-1 et suivants du code de la construction et de l'habitation (CCH), prescrire la réalisation de travaux de mise en sécurité sur un édifice constituant une dépendance du domaine public.
N° 466574
Mentionné aux tables du recueil Lebon
Lecture du mercredi 1 mars 2023
135-02-03-02-02-02 : Collectivités territoriales- Commune- Attributions- Police- Police de la sécurité- Immeubles menaçant ruine-
Prescription de travaux de mise en sécurité - Champ - Inclusion - Edifice constituant une dépendance du domaine public (sol. imp.).
Un maire peut, au titre des pouvoirs qu'il tient des articles L. 511-1 et suivants du code de la construction et de l'habitation (CCH), prescrire la réalisation de travaux de mise en sécurité sur un édifice constituant une dépendance du domaine public.
24-01-02-03 : Domaine- Domaine public- Régime- Conséquences du régime de la domanialité publique sur d'autres législations-
Prescription de travaux de mise en sécurité au titre de la police des édifices menaçant ruine (art. L. 511-1 et s. du CCH) - Champ - Inclusion - Edifice constituant une dépendance du domaine public (sol. imp.).
Un maire peut, au titre des pouvoirs qu'il tient des articles L. 511-1 et suivants du code de la construction et de l'habitation (CCH), prescrire la réalisation de travaux de mise en sécurité sur un édifice constituant une dépendance du domaine public.
49-05-001 : Police- Polices spéciales- Immeubles menaçant ruine-
Prescription de travaux de mise en sécurité - Champ - Inclusion - Edifice constituant une dépendance du domaine public (sol. imp.).
Un maire peut, au titre des pouvoirs qu'il tient des articles L. 511-1 et suivants du code de la construction et de l'habitation (CCH), prescrire la réalisation de travaux de mise en sécurité sur un édifice constituant une dépendance du domaine public.