Conseil d'État
N° 465736
Mentionné aux tables du recueil Lebon
Lecture du lundi 27 mars 2023
54-08-02-004-02 : Procédure- Voies de recours- Cassation- Recevabilité- Recevabilité des conclusions-
Absence - Maire présentant des conclusions au nom de l'Etat dans un litige relatif à une demande de communication de listes électorales (1).
Pourvoi dirigé contre un jugement relatif à une demande de communication des listes électorales et d'une version actualisée du tableau des inscriptions et radiations. Maire ayant produit des observations en défense en se prévalant de ce qu'il agissait au nom de l'Etat pour les inscriptions et radiations des listes électorales. Il résulte de l'article R. 432-4 du code de justice administrative (CJA) que, sauf disposition contraire, seul le ministre intéressé peut représenter l'Etat devant le Conseil d'Etat. Il s'ensuit que le maire de la commune ne peut régulièrement représenter l'Etat dans cette instance. Il y a lieu, en conséquence, d'écarter des débats ses écritures.
(1) Comp., jugeant qu'un maire agissant à ce titre est recevable à interjeter appel devant le Conseil d'Etat du jugement rendu sur déféré préfectoral formé sur le fondement de l'article R. 12 du code électoral, CE, Section, 13 décembre 2002, Maire de Saint-Jean-d'Eyraud, n° 242598, p. 459.
N° 465736
Mentionné aux tables du recueil Lebon
Lecture du lundi 27 mars 2023
54-08-02-004-02 : Procédure- Voies de recours- Cassation- Recevabilité- Recevabilité des conclusions-
Absence - Maire présentant des conclusions au nom de l'Etat dans un litige relatif à une demande de communication de listes électorales (1).
Pourvoi dirigé contre un jugement relatif à une demande de communication des listes électorales et d'une version actualisée du tableau des inscriptions et radiations. Maire ayant produit des observations en défense en se prévalant de ce qu'il agissait au nom de l'Etat pour les inscriptions et radiations des listes électorales. Il résulte de l'article R. 432-4 du code de justice administrative (CJA) que, sauf disposition contraire, seul le ministre intéressé peut représenter l'Etat devant le Conseil d'Etat. Il s'ensuit que le maire de la commune ne peut régulièrement représenter l'Etat dans cette instance. Il y a lieu, en conséquence, d'écarter des débats ses écritures.
(1) Comp., jugeant qu'un maire agissant à ce titre est recevable à interjeter appel devant le Conseil d'Etat du jugement rendu sur déféré préfectoral formé sur le fondement de l'article R. 12 du code électoral, CE, Section, 13 décembre 2002, Maire de Saint-Jean-d'Eyraud, n° 242598, p. 459.