Conseil d'État
N° 459834
Mentionné aux tables du recueil Lebon
Lecture du mercredi 5 avril 2023
39-04-01 : Marchés et contrats administratifs- Fin des contrats- Nullité-
Contrat ayant un contenu illicite (1) - Illustration - Contrat dont l'objet même est la fourniture d'un produit dépourvu d'AMM.
Est entaché d'illicéité le contenu du contrat dont l'objet même est la fourniture d'un produit dépourvu de l'autorisation de mise sur le marché (AMM) exigée par les dispositions qui lui sont applicables, ce qui constitue un vice de nature à justifier l'annulation du contrat.
(1) Cf., sur l'illicéité du contenu d'un contrat administratif, CE, 9 novembre 2018, Société Cerba et Caisse nationale d'assurance maladie, n°s 420654 420663, p. 407.
N° 459834
Mentionné aux tables du recueil Lebon
Lecture du mercredi 5 avril 2023
39-04-01 : Marchés et contrats administratifs- Fin des contrats- Nullité-
Contrat ayant un contenu illicite (1) - Illustration - Contrat dont l'objet même est la fourniture d'un produit dépourvu d'AMM.
Est entaché d'illicéité le contenu du contrat dont l'objet même est la fourniture d'un produit dépourvu de l'autorisation de mise sur le marché (AMM) exigée par les dispositions qui lui sont applicables, ce qui constitue un vice de nature à justifier l'annulation du contrat.
(1) Cf., sur l'illicéité du contenu d'un contrat administratif, CE, 9 novembre 2018, Société Cerba et Caisse nationale d'assurance maladie, n°s 420654 420663, p. 407.