Conseil d'État
N° 463554
Mentionné aux tables du recueil Lebon
Lecture du mercredi 5 avril 2023
39-03-01 : Marchés et contrats administratifs- Exécution technique du contrat- Conditions d'exécution des engagements contractuels en l'absence d'aléas-
Recours par l'acheteur public à un marché de substitution (1) - Régime - Droit de suivi du titulaire initial (2) - 1) Portée - a) Notification du marché de substitution - Existence - b) Communication des pièces justifiant de la réalité des prestations effectuées - Existence, à condition d'avoir saisi l'administration d'une demande en ce sens - 2) Contestation du montant du marché de substitution - Moyens opérants - Méconnaissance du principe d'égalité de traitement entre les candidats à un contrat de la commande publique - Absence (3).
Il résulte des règles générales applicables aux contrats administratifs que l'administration contractante peut, après avoir vainement mis en demeure son cocontractant de poursuivre l'exécution des prestations qu'il s'est engagé à réaliser conformément aux stipulations du contrat, décider de confier l'achèvement des prestations à une autre entreprise aux frais et risques de son cocontractant. 1) Le cocontractant défaillant doit être mis à même de suivre l'exécution du marché de substitution ainsi conclu afin de lui permettre de veiller à la sauvegarde de ses intérêts, les montants découlant des surcoûts supportés par l'administration en raison de l'achèvement des prestations par un nouvel entrepreneur étant à sa charge. A cet effet, a) si l'administration doit dans tous les cas notifier le marché de substitution au titulaire du marché résilié, b) elle n'est tenue de lui communiquer les pièces justifiant de la réalité des prestations effectuées en exécution du nouveau contrat qu'à la condition d'être saisie d'une demande en ce sens. 2) Le cocontractant défaillant de l'administration ne saurait utilement soutenir, à l'appui de sa demande contestant le montant du marché de substitution, que ce marché aurait été attribué en méconnaissance du principe d'égalité de traitement entre les candidats à un contrat de la commande publique.
(1) Cf., sur l'existence d'une telle faculté, CE, 18 décembre 2020, Société Treuils et Grues Labor, n° 433386, T. pp. 828-832. (2) Cf., sur l'existence du droit de suivi, CE, 27 avril 2021, Société Constructions Bâtiments Immobiliers (CBI), n° 437148, T. p. 768. (3) Comp., s'agissant du moyen tiré de la faute lourde de l'administration contractante, CE, Section, 5 novembre 1982, Société Propétrol, n° 19413, p. 380.
N° 463554
Mentionné aux tables du recueil Lebon
Lecture du mercredi 5 avril 2023
39-03-01 : Marchés et contrats administratifs- Exécution technique du contrat- Conditions d'exécution des engagements contractuels en l'absence d'aléas-
Recours par l'acheteur public à un marché de substitution (1) - Régime - Droit de suivi du titulaire initial (2) - 1) Portée - a) Notification du marché de substitution - Existence - b) Communication des pièces justifiant de la réalité des prestations effectuées - Existence, à condition d'avoir saisi l'administration d'une demande en ce sens - 2) Contestation du montant du marché de substitution - Moyens opérants - Méconnaissance du principe d'égalité de traitement entre les candidats à un contrat de la commande publique - Absence (3).
Il résulte des règles générales applicables aux contrats administratifs que l'administration contractante peut, après avoir vainement mis en demeure son cocontractant de poursuivre l'exécution des prestations qu'il s'est engagé à réaliser conformément aux stipulations du contrat, décider de confier l'achèvement des prestations à une autre entreprise aux frais et risques de son cocontractant. 1) Le cocontractant défaillant doit être mis à même de suivre l'exécution du marché de substitution ainsi conclu afin de lui permettre de veiller à la sauvegarde de ses intérêts, les montants découlant des surcoûts supportés par l'administration en raison de l'achèvement des prestations par un nouvel entrepreneur étant à sa charge. A cet effet, a) si l'administration doit dans tous les cas notifier le marché de substitution au titulaire du marché résilié, b) elle n'est tenue de lui communiquer les pièces justifiant de la réalité des prestations effectuées en exécution du nouveau contrat qu'à la condition d'être saisie d'une demande en ce sens. 2) Le cocontractant défaillant de l'administration ne saurait utilement soutenir, à l'appui de sa demande contestant le montant du marché de substitution, que ce marché aurait été attribué en méconnaissance du principe d'égalité de traitement entre les candidats à un contrat de la commande publique.
(1) Cf., sur l'existence d'une telle faculté, CE, 18 décembre 2020, Société Treuils et Grues Labor, n° 433386, T. pp. 828-832. (2) Cf., sur l'existence du droit de suivi, CE, 27 avril 2021, Société Constructions Bâtiments Immobiliers (CBI), n° 437148, T. p. 768. (3) Comp., s'agissant du moyen tiré de la faute lourde de l'administration contractante, CE, Section, 5 novembre 1982, Société Propétrol, n° 19413, p. 380.