Conseil d'État
N° 458974
Mentionné aux tables du recueil Lebon
Lecture du mercredi 12 avril 2023
66-07-01-04-035-02 : Travail et emploi- Licenciements- Autorisation administrative Salariés protégés- Conditions de fond de l'autorisation ou du refus d'autorisation- Motifs autres que la faute ou la situation économique- Inaptitude ; maladie-
Salarié protégé déclaré inapte à son poste de travail - Motif de licenciement - Légalité - 1) Principe - Licenciement pour inaptitude - Existence - Autres motifs - Absence (1) - 2) Espèce - Cas où le salarié met l'employeur dans l'impossibilité de s'acquitter de son obligation de reclassement - Licenciement disciplinaire - Existence (2).
1) Lorsqu'un salarié est déclaré inapte à son poste de travail par un avis du médecin du travail, l'inspecteur du travail ne peut, en principe, postérieurement à cet avis, autoriser le licenciement pour un motif autre que l'inaptitude. 2) Employeur ayant sollicité le licenciement pour faute grave d'un salarié protégé déclaré inapte. Cour administrative d'appel ayant jugé que l'intéressé ne pouvait faire l'objet d'un licenciement pour faute postérieurement à l'avis d'inaptitude. Salarié ayant toutefois refusé de se rendre aux convocations que son employeur lui avait adressées en vue de son reclassement. En omettant de rechercher si, par un tel comportement, la salariée n'avait pas mis son employeur dans l'impossibilité de s'acquitter de son obligation de reclassement, de sorte que, dans de ces circonstances particulières, il avait pu légalement envisager de licencier la salariée pour un autre motif que l'inaptitude tel un motif disciplinaire, la cour administrative d'appel a entaché son arrêt d'erreur de droit.
(1) Rappr. Cass. soc., 8 février 2023, n° 21-16.258, à publier au Bulletin. (2) Rappr. Cass. soc., 16 mars 2016, n° 14-21.304.
N° 458974
Mentionné aux tables du recueil Lebon
Lecture du mercredi 12 avril 2023
66-07-01-04-035-02 : Travail et emploi- Licenciements- Autorisation administrative Salariés protégés- Conditions de fond de l'autorisation ou du refus d'autorisation- Motifs autres que la faute ou la situation économique- Inaptitude ; maladie-
Salarié protégé déclaré inapte à son poste de travail - Motif de licenciement - Légalité - 1) Principe - Licenciement pour inaptitude - Existence - Autres motifs - Absence (1) - 2) Espèce - Cas où le salarié met l'employeur dans l'impossibilité de s'acquitter de son obligation de reclassement - Licenciement disciplinaire - Existence (2).
1) Lorsqu'un salarié est déclaré inapte à son poste de travail par un avis du médecin du travail, l'inspecteur du travail ne peut, en principe, postérieurement à cet avis, autoriser le licenciement pour un motif autre que l'inaptitude. 2) Employeur ayant sollicité le licenciement pour faute grave d'un salarié protégé déclaré inapte. Cour administrative d'appel ayant jugé que l'intéressé ne pouvait faire l'objet d'un licenciement pour faute postérieurement à l'avis d'inaptitude. Salarié ayant toutefois refusé de se rendre aux convocations que son employeur lui avait adressées en vue de son reclassement. En omettant de rechercher si, par un tel comportement, la salariée n'avait pas mis son employeur dans l'impossibilité de s'acquitter de son obligation de reclassement, de sorte que, dans de ces circonstances particulières, il avait pu légalement envisager de licencier la salariée pour un autre motif que l'inaptitude tel un motif disciplinaire, la cour administrative d'appel a entaché son arrêt d'erreur de droit.
(1) Rappr. Cass. soc., 8 février 2023, n° 21-16.258, à publier au Bulletin. (2) Rappr. Cass. soc., 16 mars 2016, n° 14-21.304.