Conseil d'État
N° 466993
Mentionné aux tables du recueil Lebon
Lecture du vendredi 14 avril 2023
54-035-04-04 : Procédure- Procédures instituées par la loi du juin - Référé tendant au prononcé de toutes mesures utiles (art- L- du code de justice administrative)- Pouvoirs et devoirs du juge-
Mesures susceptibles d'avoir un caractère provisoire ou conservatoire - 1) Inclusion - Déplacement ou démontage d'un ouvrage immobilier - 2) Exclusion - Démolition de l'ouvrage.
Les mesures que le juge des référés peut ordonner sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative (CJA) ont nécessairement un caractère provisoire ou conservatoire. 1) Si tel peut être le cas d'une mesure ordonnant le déplacement ou le démontage d'un ouvrage immobilier, 2) le juge des référés ne saurait ordonner la destruction d'un tel ouvrage.
N° 466993
Mentionné aux tables du recueil Lebon
Lecture du vendredi 14 avril 2023
54-035-04-04 : Procédure- Procédures instituées par la loi du juin - Référé tendant au prononcé de toutes mesures utiles (art- L- du code de justice administrative)- Pouvoirs et devoirs du juge-
Mesures susceptibles d'avoir un caractère provisoire ou conservatoire - 1) Inclusion - Déplacement ou démontage d'un ouvrage immobilier - 2) Exclusion - Démolition de l'ouvrage.
Les mesures que le juge des référés peut ordonner sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative (CJA) ont nécessairement un caractère provisoire ou conservatoire. 1) Si tel peut être le cas d'une mesure ordonnant le déplacement ou le démontage d'un ouvrage immobilier, 2) le juge des référés ne saurait ordonner la destruction d'un tel ouvrage.