Conseil d'État
N° 471035
Publié au recueil Lebon
Lecture du jeudi 25 mai 2023
36-08-02-01-01 : Fonctionnaires et agents publics- Rémunération- Traitement- Retenues sur traitement- Retenues sur traitement pour absence du service fait-
Recours contre une lettre informant un agent public de telles retenues - Cas où elle ne comporte pas l'indication du montant de la créance ou émane d'un employeur non doté d'un comptable public - 1) Nature - a) Excès de pouvoir (1) - b) Circonstance que le recours soit assorti d'une demande d'injonction au remboursement de la somme litigieuse - Incidence - Absence - 2) Cas où le juge a commis une erreur quant à la nature de ce recours - Caractère d'ordre public du moyen tiré de la méconnaissance de son office (2).
1) a) Si le recours dirigé contre un titre de perception relève par nature du plein contentieux, la lettre informant un agent public de ce que des retenues pour absence de service fait vont être effectuées sur son traitement ne peut à cet égard être assimilée à une telle décision lorsqu'elle ne comporte pas l'indication du montant de la créance ou qu'elle émane d'un organisme employeur qui n'est pas doté d'un comptable public. Des conclusions tendant à l'annulation de cette décision et du rejet du recours gracieux formé contre celle-ci doivent être regardées comme présentées en excès de pouvoir. b) La circonstance que ce recours en annulation soit assorti de conclusions tendant à ce qu'il soit enjoint à l'administration de rembourser la somme prélevée, qui relèvent du plein contentieux, n'a pas pour effet de donner à l'ensemble des conclusions le caractère d'une demande de plein contentieux. 2) Dans l'hypothèse où le juge a méconnu tout ou partie de son office en raison d'une erreur quant à la nature du recours concernant la lettre informant un agent public de ce que des retenues pour absence de service fait vont être effectuées sur son traitement, le moyen tiré de la méconnaissance de son office est d'ordre public.
54-02-01-01 : Procédure- Diverses sortes de recours- Recours pour excès de pouvoir- Recours ayant ce caractère-
1) Recours contre une lettre informant un agent public de retenues pour absence de service fait, ne comportant pas l'indication du montant de la créance ou émanant d'un employeur non doté d'un comptable public (1) - 2) Circonstance que le recours soit assorti d'une demande d'injonction au remboursement de la somme litigieuse - Incidence - Absence.
1) Si le recours dirigé contre un titre de perception relève par nature du plein contentieux, la lettre informant un agent public de ce que des retenues pour absence de service fait vont être effectuées sur son traitement ne peut à cet égard être assimilée à une telle décision lorsqu'elle ne comporte pas l'indication du montant de la créance ou qu'elle émane d'un organisme employeur qui n'est pas doté d'un comptable public. Des conclusions tendant à l'annulation de cette décision et du rejet du recours gracieux formé contre celle-ci doivent être regardées comme présentées en excès de pouvoir. 2) La circonstance que ce recours en annulation soit assorti de conclusions tendant à ce qu'il soit enjoint à l'administration de rembourser la somme prélevée, qui relèvent du plein contentieux, n'a pas pour effet de donner à l'ensemble des conclusions le caractère d'une demande de plein contentieux.
54-07-01-04-01-02 : Procédure- Pouvoirs et devoirs du juge- Questions générales- Moyens- Moyens d'ordre public à soulever d'office- Existence-
Appel - Erreur du premier juge quant à la nature du recours contre une lettre informant un agent public de retenues pour absence de service fait (2).
Dans l'hypothèse où le juge a méconnu tout ou partie de son office en raison d'une erreur quant à la nature du recours concernant la lettre informant un agent public de ce que des retenues pour absence de service fait vont être effectuées sur son traitement, le moyen tiré de la méconnaissance de son office est d'ordre public.
(1) Comp., lorsque le recours est dirigé contre un état exécutoire au sens du décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962, CE, Section, 27 avril 1988, , n° 74319, p. 172 ; lorsqu'il est dirigé contre un titre de perception au sens du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012, CE, 25 juin 2018, M. , n° 419227, p. 270. (2) Rappr., s'agissant en cassation du caractère d'ordre public de l'erreur tenant, pour les juges du fond, à s'être cru saisi d'un recours de plein contentieux alors qu'ils étaient saisis d'un recours pour excès de pouvoir, CE, 27 avril 2007, , n° 274992, T. pp. 706-1034-1046.
N° 471035
Publié au recueil Lebon
Lecture du jeudi 25 mai 2023
36-08-02-01-01 : Fonctionnaires et agents publics- Rémunération- Traitement- Retenues sur traitement- Retenues sur traitement pour absence du service fait-
Recours contre une lettre informant un agent public de telles retenues - Cas où elle ne comporte pas l'indication du montant de la créance ou émane d'un employeur non doté d'un comptable public - 1) Nature - a) Excès de pouvoir (1) - b) Circonstance que le recours soit assorti d'une demande d'injonction au remboursement de la somme litigieuse - Incidence - Absence - 2) Cas où le juge a commis une erreur quant à la nature de ce recours - Caractère d'ordre public du moyen tiré de la méconnaissance de son office (2).
1) a) Si le recours dirigé contre un titre de perception relève par nature du plein contentieux, la lettre informant un agent public de ce que des retenues pour absence de service fait vont être effectuées sur son traitement ne peut à cet égard être assimilée à une telle décision lorsqu'elle ne comporte pas l'indication du montant de la créance ou qu'elle émane d'un organisme employeur qui n'est pas doté d'un comptable public. Des conclusions tendant à l'annulation de cette décision et du rejet du recours gracieux formé contre celle-ci doivent être regardées comme présentées en excès de pouvoir. b) La circonstance que ce recours en annulation soit assorti de conclusions tendant à ce qu'il soit enjoint à l'administration de rembourser la somme prélevée, qui relèvent du plein contentieux, n'a pas pour effet de donner à l'ensemble des conclusions le caractère d'une demande de plein contentieux. 2) Dans l'hypothèse où le juge a méconnu tout ou partie de son office en raison d'une erreur quant à la nature du recours concernant la lettre informant un agent public de ce que des retenues pour absence de service fait vont être effectuées sur son traitement, le moyen tiré de la méconnaissance de son office est d'ordre public.
54-02-01-01 : Procédure- Diverses sortes de recours- Recours pour excès de pouvoir- Recours ayant ce caractère-
1) Recours contre une lettre informant un agent public de retenues pour absence de service fait, ne comportant pas l'indication du montant de la créance ou émanant d'un employeur non doté d'un comptable public (1) - 2) Circonstance que le recours soit assorti d'une demande d'injonction au remboursement de la somme litigieuse - Incidence - Absence.
1) Si le recours dirigé contre un titre de perception relève par nature du plein contentieux, la lettre informant un agent public de ce que des retenues pour absence de service fait vont être effectuées sur son traitement ne peut à cet égard être assimilée à une telle décision lorsqu'elle ne comporte pas l'indication du montant de la créance ou qu'elle émane d'un organisme employeur qui n'est pas doté d'un comptable public. Des conclusions tendant à l'annulation de cette décision et du rejet du recours gracieux formé contre celle-ci doivent être regardées comme présentées en excès de pouvoir. 2) La circonstance que ce recours en annulation soit assorti de conclusions tendant à ce qu'il soit enjoint à l'administration de rembourser la somme prélevée, qui relèvent du plein contentieux, n'a pas pour effet de donner à l'ensemble des conclusions le caractère d'une demande de plein contentieux.
54-07-01-04-01-02 : Procédure- Pouvoirs et devoirs du juge- Questions générales- Moyens- Moyens d'ordre public à soulever d'office- Existence-
Appel - Erreur du premier juge quant à la nature du recours contre une lettre informant un agent public de retenues pour absence de service fait (2).
Dans l'hypothèse où le juge a méconnu tout ou partie de son office en raison d'une erreur quant à la nature du recours concernant la lettre informant un agent public de ce que des retenues pour absence de service fait vont être effectuées sur son traitement, le moyen tiré de la méconnaissance de son office est d'ordre public.
(1) Comp., lorsque le recours est dirigé contre un état exécutoire au sens du décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962, CE, Section, 27 avril 1988, , n° 74319, p. 172 ; lorsqu'il est dirigé contre un titre de perception au sens du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012, CE, 25 juin 2018, M. , n° 419227, p. 270. (2) Rappr., s'agissant en cassation du caractère d'ordre public de l'erreur tenant, pour les juges du fond, à s'être cru saisi d'un recours de plein contentieux alors qu'ils étaient saisis d'un recours pour excès de pouvoir, CE, 27 avril 2007, , n° 274992, T. pp. 706-1034-1046.