Conseil d'État
N° 469127
Mentionné aux tables du recueil Lebon
Lecture du jeudi 1 juin 2023
39-02-005 : Marchés et contrats administratifs- Formation des contrats et marchés- Formalités de publicité et de mise en concurrence-
Utilisation d'une plateforme électronique - Espèce - Cas d'une société ayant déposé par erreur sa candidature et son offre dans un « tiroir numérique » dédié à un autre marché - Acheteur ne les ayant pas prises en compte - Manquement à ses obligations de mise en concurrence - Absence, alors même que les marchés comportaient des dates limites identiques.
Communauté d'agglomération ayant engagé une procédure adaptée en vue de l'attribution d'un marché à bons de commande. Société souhaitant se porter candidate à l'obtention de ce marché mais ayant déposé, par erreur, sa candidature et son offre sur le profil d'acheteur de la communauté d'agglomération dans le « tiroir numérique » dédié à un autre marché, dont les dates limites de remise des offres et candidatures étaient identiques. Communauté d'agglomération n'ayant pas pris en compte cette candidature et cette offre pour le marché en litige. D'une part, aucune disposition ni aucun principe n'impose au pouvoir adjudicateur d'informer un candidat que son offre a été déposée dans le cadre d'une autre consultation que celle à laquelle il voulait postuler et, d'autre part, il ne peut rectifier de lui-même l'erreur de dépôt ainsi commise, sauf dans l'hypothèse où il serait établi que cette erreur résulterait d'un dysfonctionnement de la plateforme de l'acheteur public. Par suite, la communauté d'agglomération n'a pas manqué à ses obligations de mise en concurrence en ne prenant pas en compte la candidature et l'offre qu'elle a présentées dans un « tiroir numérique » correspondant à un autre marché que celui en litige, alors même que les dates limites de remise des offres et des candidatures étaient identiques.
N° 469127
Mentionné aux tables du recueil Lebon
Lecture du jeudi 1 juin 2023
39-02-005 : Marchés et contrats administratifs- Formation des contrats et marchés- Formalités de publicité et de mise en concurrence-
Utilisation d'une plateforme électronique - Espèce - Cas d'une société ayant déposé par erreur sa candidature et son offre dans un « tiroir numérique » dédié à un autre marché - Acheteur ne les ayant pas prises en compte - Manquement à ses obligations de mise en concurrence - Absence, alors même que les marchés comportaient des dates limites identiques.
Communauté d'agglomération ayant engagé une procédure adaptée en vue de l'attribution d'un marché à bons de commande. Société souhaitant se porter candidate à l'obtention de ce marché mais ayant déposé, par erreur, sa candidature et son offre sur le profil d'acheteur de la communauté d'agglomération dans le « tiroir numérique » dédié à un autre marché, dont les dates limites de remise des offres et candidatures étaient identiques. Communauté d'agglomération n'ayant pas pris en compte cette candidature et cette offre pour le marché en litige. D'une part, aucune disposition ni aucun principe n'impose au pouvoir adjudicateur d'informer un candidat que son offre a été déposée dans le cadre d'une autre consultation que celle à laquelle il voulait postuler et, d'autre part, il ne peut rectifier de lui-même l'erreur de dépôt ainsi commise, sauf dans l'hypothèse où il serait établi que cette erreur résulterait d'un dysfonctionnement de la plateforme de l'acheteur public. Par suite, la communauté d'agglomération n'a pas manqué à ses obligations de mise en concurrence en ne prenant pas en compte la candidature et l'offre qu'elle a présentées dans un « tiroir numérique » correspondant à un autre marché que celui en litige, alors même que les dates limites de remise des offres et des candidatures étaient identiques.