Conseil d'État
N° 449820
Mentionné aux tables du recueil Lebon
Lecture du vendredi 2 juin 2023
68-01-01-02-01 : Urbanisme et aménagement du territoire- Plans d'aménagement et d'urbanisme- Plans d'occupation des sols (POS) et plans locaux d'urbanisme (PLU)- Application des règles fixées par les POS ou les PLU- Application dans le temps-
Dispositions d'un PLU entrées en vigueur postérieurement à l'octroi d'un permis de construire modifiant l'affectation des sols d'une zone - Incidence - 1) Sur les droits que le titulaire tient du permis - Absence (1) - 2) Sur l'utilisation faite du terrain, indépendamment de la construction autorisée - Existence - Illustration.
1) Le titulaire d'un permis de construire tient de celui-ci des droits qui ne sauraient être affectés par les dispositions d'un plan local d'urbanisme entrées en vigueur postérieurement à sa date de délivrance. 2) Permis de construire délivré en 1959 autorisant la construction d'un immeuble comprenant, au rez-de-chaussée, « un atelier, des bureaux et des vestiaires-lavabos » et, au premier étage, « deux appartements ». Ne méconnaît pas les droits que la requérante tient de ce permis de construire le courrier par lequel le maire indiquait à une société que le stationnement, sur le terrain appartenant à la requérante et indépendamment de la construction autorisée par le permis de construire, de nombreux bus et autres véhicules, au titre de son activité économique de transport, était contraire aux dispositions du règlement du plan local d'urbanisme limitant l'affectation des sols dans cette zone à l'exercice d'activités agricoles.
68-01-01-02-02-005 : Urbanisme et aménagement du territoire- Plans d'aménagement et d'urbanisme- Plans d'occupation des sols (POS) et plans locaux d'urbanisme (PLU)- Application des règles fixées par les POS ou les PLU- Règles de fond- Zonage-
Dispositions d'un PLU entrées en vigueur postérieurement à l'octroi d'un permis de construire modifiant l'affectation des sols d'une zone - Incidence - 1) Sur les droits que le titulaire tient du permis - Absence (1) - 2) Sur l'utilisation faite du terrain, indépendamment de la construction autorisée - Existence - Illustration.
1) Le titulaire d'un permis de construire tient de celui-ci des droits qui ne sauraient être affectés par les dispositions d'un plan local d'urbanisme entrées en vigueur postérieurement à sa date de délivrance. 2) Permis de construire délivré en 1959 autorisant la construction d'un immeuble comprenant, au rez-de-chaussée, « un atelier, des bureaux et des vestiaires-lavabos » et, au premier étage, « deux appartements ». Ne méconnaît pas les droits que la requérante tient de ce permis de construire le courrier par lequel le maire indiquait à une société que le stationnement, sur le terrain appartenant à la requérante et indépendamment de la construction autorisée par le permis de construire, de nombreux bus et autres véhicules, au titre de son activité économique de transport, était contraire aux dispositions du règlement du plan local d'urbanisme limitant l'affectation des sols dans cette zone à l'exercice d'activités agricoles.
68-03 : Urbanisme et aménagement du territoire- Permis de construire-
Droits attachés au permis - 1) Incidence de dispositions d'un PLU entrées en vigueur postérieurement - Absence (1) - 2) Méconnaissance par l'interdiction faite d'utiliser le terrain, indépendamment de la construction autorisée, pour une autre affectation que celle désormais autorisée - Absence.
1) Le titulaire d'un permis de construire tient de celui-ci des droits qui ne sauraient être affectés par les dispositions d'un plan local d'urbanisme entrées en vigueur postérieurement à sa date de délivrance. 2) Permis de construire délivré en 1959 autorisant la construction d'un immeuble comprenant, au rez-de-chaussée, « un atelier, des bureaux et des vestiaires-lavabos » et, au premier étage, « deux appartements ». Ne méconnaît pas les droits que la requérante tient de ce permis de construire le courrier par lequel le maire indiquait à une société que le stationnement, sur le terrain appartenant à la requérante et indépendamment de la construction autorisée par le permis de construire, de nombreux bus et autres véhicules, au titre de son activité économique de transport, était contraire aux dispositions du règlement du plan local d'urbanisme limitant l'affectation des sols dans cette zone à l'exercice d'activités agricoles.
(1) Cf., s'agissant de l'interdiction de construire instituée par un P.O.S. entré en vigueur après la délivrance du permis, CE, Section, 26 juillet 1982, , n° 23604, p. 316.
N° 449820
Mentionné aux tables du recueil Lebon
Lecture du vendredi 2 juin 2023
68-01-01-02-01 : Urbanisme et aménagement du territoire- Plans d'aménagement et d'urbanisme- Plans d'occupation des sols (POS) et plans locaux d'urbanisme (PLU)- Application des règles fixées par les POS ou les PLU- Application dans le temps-
Dispositions d'un PLU entrées en vigueur postérieurement à l'octroi d'un permis de construire modifiant l'affectation des sols d'une zone - Incidence - 1) Sur les droits que le titulaire tient du permis - Absence (1) - 2) Sur l'utilisation faite du terrain, indépendamment de la construction autorisée - Existence - Illustration.
1) Le titulaire d'un permis de construire tient de celui-ci des droits qui ne sauraient être affectés par les dispositions d'un plan local d'urbanisme entrées en vigueur postérieurement à sa date de délivrance. 2) Permis de construire délivré en 1959 autorisant la construction d'un immeuble comprenant, au rez-de-chaussée, « un atelier, des bureaux et des vestiaires-lavabos » et, au premier étage, « deux appartements ». Ne méconnaît pas les droits que la requérante tient de ce permis de construire le courrier par lequel le maire indiquait à une société que le stationnement, sur le terrain appartenant à la requérante et indépendamment de la construction autorisée par le permis de construire, de nombreux bus et autres véhicules, au titre de son activité économique de transport, était contraire aux dispositions du règlement du plan local d'urbanisme limitant l'affectation des sols dans cette zone à l'exercice d'activités agricoles.
68-01-01-02-02-005 : Urbanisme et aménagement du territoire- Plans d'aménagement et d'urbanisme- Plans d'occupation des sols (POS) et plans locaux d'urbanisme (PLU)- Application des règles fixées par les POS ou les PLU- Règles de fond- Zonage-
Dispositions d'un PLU entrées en vigueur postérieurement à l'octroi d'un permis de construire modifiant l'affectation des sols d'une zone - Incidence - 1) Sur les droits que le titulaire tient du permis - Absence (1) - 2) Sur l'utilisation faite du terrain, indépendamment de la construction autorisée - Existence - Illustration.
1) Le titulaire d'un permis de construire tient de celui-ci des droits qui ne sauraient être affectés par les dispositions d'un plan local d'urbanisme entrées en vigueur postérieurement à sa date de délivrance. 2) Permis de construire délivré en 1959 autorisant la construction d'un immeuble comprenant, au rez-de-chaussée, « un atelier, des bureaux et des vestiaires-lavabos » et, au premier étage, « deux appartements ». Ne méconnaît pas les droits que la requérante tient de ce permis de construire le courrier par lequel le maire indiquait à une société que le stationnement, sur le terrain appartenant à la requérante et indépendamment de la construction autorisée par le permis de construire, de nombreux bus et autres véhicules, au titre de son activité économique de transport, était contraire aux dispositions du règlement du plan local d'urbanisme limitant l'affectation des sols dans cette zone à l'exercice d'activités agricoles.
68-03 : Urbanisme et aménagement du territoire- Permis de construire-
Droits attachés au permis - 1) Incidence de dispositions d'un PLU entrées en vigueur postérieurement - Absence (1) - 2) Méconnaissance par l'interdiction faite d'utiliser le terrain, indépendamment de la construction autorisée, pour une autre affectation que celle désormais autorisée - Absence.
1) Le titulaire d'un permis de construire tient de celui-ci des droits qui ne sauraient être affectés par les dispositions d'un plan local d'urbanisme entrées en vigueur postérieurement à sa date de délivrance. 2) Permis de construire délivré en 1959 autorisant la construction d'un immeuble comprenant, au rez-de-chaussée, « un atelier, des bureaux et des vestiaires-lavabos » et, au premier étage, « deux appartements ». Ne méconnaît pas les droits que la requérante tient de ce permis de construire le courrier par lequel le maire indiquait à une société que le stationnement, sur le terrain appartenant à la requérante et indépendamment de la construction autorisée par le permis de construire, de nombreux bus et autres véhicules, au titre de son activité économique de transport, était contraire aux dispositions du règlement du plan local d'urbanisme limitant l'affectation des sols dans cette zone à l'exercice d'activités agricoles.
(1) Cf., s'agissant de l'interdiction de construire instituée par un P.O.S. entré en vigueur après la délivrance du permis, CE, Section, 26 juillet 1982, , n° 23604, p. 316.