Conseil d'État
N° 461341
Mentionné aux tables du recueil Lebon
Lecture du lundi 5 juin 2023
39-06-01-04 : Marchés et contrats administratifs- Rapports entre l'architecte, l'entrepreneur et le maître de l'ouvrage- Responsabilité des constructeurs à l'égard du maître de l'ouvrage- Responsabilité décennale-
Marchés publics de travaux - Applicabilité de l'article 1792-7 du code civil - Absence.
L'article 1792-7 du code civil n'est pas applicable à la garantie décennale à laquelle sont tenus les constructeurs au titre de marchés publics de travaux.
N° 461341
Mentionné aux tables du recueil Lebon
Lecture du lundi 5 juin 2023
39-06-01-04 : Marchés et contrats administratifs- Rapports entre l'architecte, l'entrepreneur et le maître de l'ouvrage- Responsabilité des constructeurs à l'égard du maître de l'ouvrage- Responsabilité décennale-
Marchés publics de travaux - Applicabilité de l'article 1792-7 du code civil - Absence.
L'article 1792-7 du code civil n'est pas applicable à la garantie décennale à laquelle sont tenus les constructeurs au titre de marchés publics de travaux.