Conseil d'État
N° 466933
Mentionné aux tables du recueil Lebon
Lecture du mercredi 14 juin 2023
44 : Nature et environnement-
Principe de non-régression (9° du II de l'art. L. 110-1 du code de l'environnement) - Champ - Exclusion - Règles de procédure contentieuse aménageant la règle de l'appel.
Requêtes demandant l'annulation de dispositions prolongeant et étendant la suppression du degré d'appel prévue par l'article R. 811-1-1 du code de justice administrative (CJA) pour certains contentieux de l'urbanisme. Le principe de non-régression ne peut être utilement invoqué pour contester ces dispositions, qui aménagent en manière contentieuse la règle de l'appel.
N° 466933
Mentionné aux tables du recueil Lebon
Lecture du mercredi 14 juin 2023
44 : Nature et environnement-
Principe de non-régression (9° du II de l'art. L. 110-1 du code de l'environnement) - Champ - Exclusion - Règles de procédure contentieuse aménageant la règle de l'appel.
Requêtes demandant l'annulation de dispositions prolongeant et étendant la suppression du degré d'appel prévue par l'article R. 811-1-1 du code de justice administrative (CJA) pour certains contentieux de l'urbanisme. Le principe de non-régression ne peut être utilement invoqué pour contester ces dispositions, qui aménagent en manière contentieuse la règle de l'appel.