Conseil d'État
N° 454258
Mentionné aux tables du recueil Lebon
Lecture du vendredi 16 juin 2023
19-01-04-015 : Contributions et taxes- Généralités- Amendes, pénalités, majorations- Sanctions fiscales Généralités-
Amende pour factures de complaisance (I de l'art. 1737 du CGI) - Amende pouvant être mise à la charge de l'émetteur de la facture ou de son destinataire - 1) Conditions (1) - Travestissement ou dissimulation de l'identité du client ou du fournisseur ou acceptation de l'utilisation d'une identité fictive - Exclusion - Paiement effectué au profit de tiers - 2) Possibilité d'y substituer une majoration pour manoeuvres frauduleuses (c de l'art. 1729 du CGI) - Existence - Conditions (2).
1) Il résulte du I de l'article 1737 du code général des impôts (CGI) que l'administration peut mettre l'amende ainsi prévue à la charge de la personne qui a délivré la facture ou à la charge de la personne destinataire de la facture si elle établit que la personne concernée a soit travesti ou dissimulé l'identité, l'adresse ou les éléments d'identification de son client ou de son fournisseur, soit accepté l'utilisation, en toute connaissance de cause, d'une identité fictive ou d'un prête-nom. En revanche, cet article ne sanctionne pas le paiement effectué au profit de tiers, bénéficiaires effectifs des sommes mentionnées sur les factures concernées. 2) Une substitution de base légale pouvant être opérée entre une amende et une majoration, qui sont toutes deux des pénalités fiscales, l'administration est en droit de demander, sur le fondement du c de l'article 1729 du CGI et dans la limite du quantum de l'amende initialement infligée, l'application de la majoration de 80 % par substitution à une amende de l'article 1737 du CGI, lorsque ces pénalités pour manoeuvres frauduleuses sont fondées sur des faits identiques à ceux ayant fondé l'amende de l'article 1737 du CGI, dès lors que cette substitution ne prive la société contribuable d'aucune garantie. À cet égard, le fait que l'administration ait, dans la proposition de rectification, renoncé au recouvrement de la majoration pour manoeuvres frauduleuses ne crée aucun droit pour le contribuable.
19-02-01 : Contributions et taxes- Règles de procédure contentieuse spéciales- Questions communes-
Substitution de base légale - Amende pour factures de complaisance (I de l'art. 1737 du CGI) - Possibilité d'y substituer une majoration pour manoeuvres frauduleuses (c de l'art. 1729 du CGI) - Existence - Conditions (2).
Une substitution de base légale pouvant être opérée entre une amende et une majoration, qui sont toutes deux des pénalités fiscales, l'administration est en droit de demander, sur le fondement du c de l'article 1729 du code général des impôts (CGI) et dans la limite du quantum de l'amende initialement infligée, l'application de la majoration de 80 % par substitution à une amende de l'article 1737 du CGI, lorsque ces pénalités pour manoeuvres frauduleuses sont fondées sur des faits identiques à ceux ayant fondé l'amende de l'article 1737 du CGI, dès lors que cette substitution ne prive la société contribuable d'aucune garantie. À cet égard, le fait que l'administration ait, dans la proposition de rectification, renoncé au recouvrement de la majoration pour manoeuvres frauduleuses ne crée aucun droit pour le contribuable.
19-06-02 : Contributions et taxes- Taxes sur le chiffre d'affaires et assimilées- Taxe sur la valeur ajoutée-
Amende pour factures de complaisance (I de l'art. 1737 du CGI) - Amende pouvant être mise à la charge de l'émetteur de la facture ou de son destinataire - 1) Conditions (1) - Travestissement ou dissimulation de l'identité du client ou du fournisseur ou acceptation de l'utilisation d'une identité fictive - Exclusion - Paiement effectué au profit de tiers - 2) Possibilité d'y substituer une majoration pour manoeuvres frauduleuses (c de l'art. 1729 du CGI) - Existence - Conditions (2).
1) Il résulte du I de l'article 1737 du code général des impôts (CGI) que l'administration peut mettre l'amende ainsi prévue à la charge de la personne qui a délivré la facture ou à la charge de la personne destinataire de la facture si elle établit que la personne concernée a soit travesti ou dissimulé l'identité, l'adresse ou les éléments d'identification de son client ou de son fournisseur, soit accepté l'utilisation, en toute connaissance de cause, d'une identité fictive ou d'un prête-nom. En revanche, cet article ne sanctionne pas le paiement effectué au profit de tiers, bénéficiaires effectifs des sommes mentionnées sur les factures concernées. 2) Une substitution de base légale pouvant être opérée entre une amende et une majoration, qui sont toutes deux des pénalités fiscales, l'administration est en droit de demander, sur le fondement du c de l'article 1729 du CGI et dans la limite du quantum de l'amende initialement infligée, l'application de la majoration de 80 % par substitution à une amende de l'article 1737 du CGI, lorsque ces pénalités pour manoeuvres frauduleuses sont fondées sur des faits identiques à ceux ayant fondé l'amende de l'article 1737 du CGI, dès lors que cette substitution ne prive la société contribuable d'aucune garantie. À cet égard, le fait que l'administration ait, dans la proposition de rectification, renoncé au recouvrement de la majoration pour manoeuvres frauduleuses ne crée aucun droit pour le contribuable.
54-07-01-05 : Procédure- Pouvoirs et devoirs du juge- Questions générales- Substitution de base légale-
Amende pour factures de complaisance (I de l'art. 1737 du CGI) - Possibilité d'y substituer une majoration pour manoeuvres frauduleuses (c de l'art. 1729 du CGI) - Existence - Conditions (2).
Une substitution de base légale pouvant être opérée entre une amende et une majoration, qui sont toutes deux des pénalités fiscales, l'administration est en droit de demander, sur le fondement du c de l'article 1729 du code général des impôts (CGI) et dans la limite du quantum de l'amende initialement infligée, l'application de la majoration de 80 % par substitution à une amende de l'article 1737 du CGI, lorsque ces pénalités pour manoeuvres frauduleuses sont fondées sur des faits identiques à ceux ayant fondé l'amende de l'article 1737 du CGI, dès lors que cette substitution ne prive la société contribuable d'aucune garantie. À cet égard, le fait que l'administration ait, dans la proposition de rectification, renoncé au recouvrement de la majoration pour manoeuvres frauduleuses ne crée aucun droit pour le contribuable.
(1) Cf. CE, 19 décembre 2019, Société DMS, n° 423263, T. p. 666. (2) Cf. CE, Section, 1er octobre 1999, Association pour l'unification du christianisme mondial, n° 170598, p. 286.
N° 454258
Mentionné aux tables du recueil Lebon
Lecture du vendredi 16 juin 2023
19-01-04-015 : Contributions et taxes- Généralités- Amendes, pénalités, majorations- Sanctions fiscales Généralités-
Amende pour factures de complaisance (I de l'art. 1737 du CGI) - Amende pouvant être mise à la charge de l'émetteur de la facture ou de son destinataire - 1) Conditions (1) - Travestissement ou dissimulation de l'identité du client ou du fournisseur ou acceptation de l'utilisation d'une identité fictive - Exclusion - Paiement effectué au profit de tiers - 2) Possibilité d'y substituer une majoration pour manoeuvres frauduleuses (c de l'art. 1729 du CGI) - Existence - Conditions (2).
1) Il résulte du I de l'article 1737 du code général des impôts (CGI) que l'administration peut mettre l'amende ainsi prévue à la charge de la personne qui a délivré la facture ou à la charge de la personne destinataire de la facture si elle établit que la personne concernée a soit travesti ou dissimulé l'identité, l'adresse ou les éléments d'identification de son client ou de son fournisseur, soit accepté l'utilisation, en toute connaissance de cause, d'une identité fictive ou d'un prête-nom. En revanche, cet article ne sanctionne pas le paiement effectué au profit de tiers, bénéficiaires effectifs des sommes mentionnées sur les factures concernées. 2) Une substitution de base légale pouvant être opérée entre une amende et une majoration, qui sont toutes deux des pénalités fiscales, l'administration est en droit de demander, sur le fondement du c de l'article 1729 du CGI et dans la limite du quantum de l'amende initialement infligée, l'application de la majoration de 80 % par substitution à une amende de l'article 1737 du CGI, lorsque ces pénalités pour manoeuvres frauduleuses sont fondées sur des faits identiques à ceux ayant fondé l'amende de l'article 1737 du CGI, dès lors que cette substitution ne prive la société contribuable d'aucune garantie. À cet égard, le fait que l'administration ait, dans la proposition de rectification, renoncé au recouvrement de la majoration pour manoeuvres frauduleuses ne crée aucun droit pour le contribuable.
19-02-01 : Contributions et taxes- Règles de procédure contentieuse spéciales- Questions communes-
Substitution de base légale - Amende pour factures de complaisance (I de l'art. 1737 du CGI) - Possibilité d'y substituer une majoration pour manoeuvres frauduleuses (c de l'art. 1729 du CGI) - Existence - Conditions (2).
Une substitution de base légale pouvant être opérée entre une amende et une majoration, qui sont toutes deux des pénalités fiscales, l'administration est en droit de demander, sur le fondement du c de l'article 1729 du code général des impôts (CGI) et dans la limite du quantum de l'amende initialement infligée, l'application de la majoration de 80 % par substitution à une amende de l'article 1737 du CGI, lorsque ces pénalités pour manoeuvres frauduleuses sont fondées sur des faits identiques à ceux ayant fondé l'amende de l'article 1737 du CGI, dès lors que cette substitution ne prive la société contribuable d'aucune garantie. À cet égard, le fait que l'administration ait, dans la proposition de rectification, renoncé au recouvrement de la majoration pour manoeuvres frauduleuses ne crée aucun droit pour le contribuable.
19-06-02 : Contributions et taxes- Taxes sur le chiffre d'affaires et assimilées- Taxe sur la valeur ajoutée-
Amende pour factures de complaisance (I de l'art. 1737 du CGI) - Amende pouvant être mise à la charge de l'émetteur de la facture ou de son destinataire - 1) Conditions (1) - Travestissement ou dissimulation de l'identité du client ou du fournisseur ou acceptation de l'utilisation d'une identité fictive - Exclusion - Paiement effectué au profit de tiers - 2) Possibilité d'y substituer une majoration pour manoeuvres frauduleuses (c de l'art. 1729 du CGI) - Existence - Conditions (2).
1) Il résulte du I de l'article 1737 du code général des impôts (CGI) que l'administration peut mettre l'amende ainsi prévue à la charge de la personne qui a délivré la facture ou à la charge de la personne destinataire de la facture si elle établit que la personne concernée a soit travesti ou dissimulé l'identité, l'adresse ou les éléments d'identification de son client ou de son fournisseur, soit accepté l'utilisation, en toute connaissance de cause, d'une identité fictive ou d'un prête-nom. En revanche, cet article ne sanctionne pas le paiement effectué au profit de tiers, bénéficiaires effectifs des sommes mentionnées sur les factures concernées. 2) Une substitution de base légale pouvant être opérée entre une amende et une majoration, qui sont toutes deux des pénalités fiscales, l'administration est en droit de demander, sur le fondement du c de l'article 1729 du CGI et dans la limite du quantum de l'amende initialement infligée, l'application de la majoration de 80 % par substitution à une amende de l'article 1737 du CGI, lorsque ces pénalités pour manoeuvres frauduleuses sont fondées sur des faits identiques à ceux ayant fondé l'amende de l'article 1737 du CGI, dès lors que cette substitution ne prive la société contribuable d'aucune garantie. À cet égard, le fait que l'administration ait, dans la proposition de rectification, renoncé au recouvrement de la majoration pour manoeuvres frauduleuses ne crée aucun droit pour le contribuable.
54-07-01-05 : Procédure- Pouvoirs et devoirs du juge- Questions générales- Substitution de base légale-
Amende pour factures de complaisance (I de l'art. 1737 du CGI) - Possibilité d'y substituer une majoration pour manoeuvres frauduleuses (c de l'art. 1729 du CGI) - Existence - Conditions (2).
Une substitution de base légale pouvant être opérée entre une amende et une majoration, qui sont toutes deux des pénalités fiscales, l'administration est en droit de demander, sur le fondement du c de l'article 1729 du code général des impôts (CGI) et dans la limite du quantum de l'amende initialement infligée, l'application de la majoration de 80 % par substitution à une amende de l'article 1737 du CGI, lorsque ces pénalités pour manoeuvres frauduleuses sont fondées sur des faits identiques à ceux ayant fondé l'amende de l'article 1737 du CGI, dès lors que cette substitution ne prive la société contribuable d'aucune garantie. À cet égard, le fait que l'administration ait, dans la proposition de rectification, renoncé au recouvrement de la majoration pour manoeuvres frauduleuses ne crée aucun droit pour le contribuable.
(1) Cf. CE, 19 décembre 2019, Société DMS, n° 423263, T. p. 666. (2) Cf. CE, Section, 1er octobre 1999, Association pour l'unification du christianisme mondial, n° 170598, p. 286.