Conseil d'État
N° 452089
Mentionné aux tables du recueil Lebon
Lecture du mercredi 28 juin 2023
03-05-11 : Agriculture et forêts- Produits agricoles- Produits de l'agriculture biologique-
Règlement (UE) 2018/848 - Portée - Possibilité pour les autorités nationales d'interdire la commercialisation avec la qualité biologique de légumes cultivés sous serre en hiver - Absence, 1) ce règlement étant d'harmonisation totale et 2) ses principes et objectifs généraux n'ayant pas une telle portée.
Guide de lecture des règlements relatif à la production biologique et à l'étiquetage des produits biologiques de l'Institut national de l'origine et de la qualité (INAO) indiquant, en regard des dispositions de ces règlements selon lesquelles la production biologique vise à établir un système de gestion durable pour l'agriculture qui respecte les systèmes et cycles naturels et fait une utilisation responsable de l'énergie et des ressources naturelles, qu'il est interdit de commercialiser avec la qualité biologique, entre le 21 décembre et le 30 avril, des tomates, courgettes, poivrons, aubergines et concombres cultivés sur le territoire métropolitain sous serre chauffée. 1) D'une part, le règlement (UE) 2018/848 du 30 mai 2018 a défini de manière exhaustive, sans renvoyer à l'adoption de textes d'application par les Etats membres et sans que de tels textes soient rendus nécessaires pour sa pleine efficacité, les règles relatives à la production biologique de végétaux et à la commercialisation de tels produits. Dès lors, les autorités nationales ne sont pas compétentes pour édicter des dispositions nationales réitérant, précisant ou complétant cette réglementation. 2) D'autre part, aucune disposition de ce règlement n'assortit les principes et objectifs généraux tenant au respect des cycles naturels et à l'utilisation responsable de l'énergie par la réduction des émissions de gaz à effet de serre, en conformité avec l'objectif assigné à la production biologique de contribuer à la protection de l'environnement et du climat et en participant à la lutte contre les contaminations de l'environnement, d'une prohibition ou d'un encadrement, pour la production agricole biologique, de la culture sous serre chauffée. Dans ces conditions, les énonciations du guide de lecture mentionnées ci-dessus méconnaissent la portée des dispositions que leur auteur entendait expliciter.
N° 452089
Mentionné aux tables du recueil Lebon
Lecture du mercredi 28 juin 2023
03-05-11 : Agriculture et forêts- Produits agricoles- Produits de l'agriculture biologique-
Règlement (UE) 2018/848 - Portée - Possibilité pour les autorités nationales d'interdire la commercialisation avec la qualité biologique de légumes cultivés sous serre en hiver - Absence, 1) ce règlement étant d'harmonisation totale et 2) ses principes et objectifs généraux n'ayant pas une telle portée.
Guide de lecture des règlements relatif à la production biologique et à l'étiquetage des produits biologiques de l'Institut national de l'origine et de la qualité (INAO) indiquant, en regard des dispositions de ces règlements selon lesquelles la production biologique vise à établir un système de gestion durable pour l'agriculture qui respecte les systèmes et cycles naturels et fait une utilisation responsable de l'énergie et des ressources naturelles, qu'il est interdit de commercialiser avec la qualité biologique, entre le 21 décembre et le 30 avril, des tomates, courgettes, poivrons, aubergines et concombres cultivés sur le territoire métropolitain sous serre chauffée. 1) D'une part, le règlement (UE) 2018/848 du 30 mai 2018 a défini de manière exhaustive, sans renvoyer à l'adoption de textes d'application par les Etats membres et sans que de tels textes soient rendus nécessaires pour sa pleine efficacité, les règles relatives à la production biologique de végétaux et à la commercialisation de tels produits. Dès lors, les autorités nationales ne sont pas compétentes pour édicter des dispositions nationales réitérant, précisant ou complétant cette réglementation. 2) D'autre part, aucune disposition de ce règlement n'assortit les principes et objectifs généraux tenant au respect des cycles naturels et à l'utilisation responsable de l'énergie par la réduction des émissions de gaz à effet de serre, en conformité avec l'objectif assigné à la production biologique de contribuer à la protection de l'environnement et du climat et en participant à la lutte contre les contaminations de l'environnement, d'une prohibition ou d'un encadrement, pour la production agricole biologique, de la culture sous serre chauffée. Dans ces conditions, les énonciations du guide de lecture mentionnées ci-dessus méconnaissent la portée des dispositions que leur auteur entendait expliciter.