Conseil d'État
N° 450481
Mentionné aux tables du recueil Lebon
Lecture du vendredi 30 juin 2023
44-05 : Nature et environnement- Divers régimes protecteurs de l'environnement-
Autorisation environnementale - Pourvoi dirigé contre un premier arrêt prononçant un sursis à statuer en vue de la régularisation d'un vice (2° du I de l'art. L. 181-18 du code de l'environnement) - Second arrêt devenant définitif - Conséquence - Non-lieu en cassation.
Les conclusions d'un pourvoi dirigées contre un premier arrêt prononçant un sursis à statuer en vue d'une régularisation sur les conclusions dirigées contre une autorisation environnementale, en application de l'article L. 181-18 du code de l'environnement, deviennent sans objet lorsque le second arrêt, qui n'a pas fait l'objet d'un pourvoi, devient définitif.
54-05-05-02-05 : Procédure- Incidents- Nonlieu- Existence- Intervention d'une décision juridictionnelle-
Pourvoi dirigé contre un arrêt avant-dire droit prononçant un sursis à statuer en vue de la régularisation d'un vice affectant une autorisation environnementale (2° du I de l'art. L. 181-18 du code de l'environnement) - Second arrêt devenant définitif.
Les conclusions d'un pourvoi dirigées contre un premier arrêt prononçant un sursis à statuer en vue d'une régularisation sur les conclusions dirigées contre une autorisation environnementale, en application de l'article L. 181-18 du code de l'environnement, deviennent sans objet lorsque le second arrêt, qui n'a pas fait l'objet d'un pourvoi, devient définitif.
54-08-02 : Procédure- Voies de recours- Cassation-
Pourvoi dirigé contre un premier arrêt prononçant un sursis à statuer en vue de la régularisation d'un vice affectant une autorisation environnementale (2° du I de l'art. L. 181-18 du code de l'environnement) - Second arrêt devenant définitif - Conséquence - Non-lieu.
Les conclusions d'un pourvoi dirigées contre un premier arrêt prononçant un sursis à statuer en vue d'une régularisation sur les conclusions dirigées contre une autorisation environnementale, en application de l'article L. 181-18 du code de l'environnement, deviennent sans objet lorsque le second arrêt, qui n'a pas fait l'objet d'un pourvoi, devient définitif.
N° 450481
Mentionné aux tables du recueil Lebon
Lecture du vendredi 30 juin 2023
44-05 : Nature et environnement- Divers régimes protecteurs de l'environnement-
Autorisation environnementale - Pourvoi dirigé contre un premier arrêt prononçant un sursis à statuer en vue de la régularisation d'un vice (2° du I de l'art. L. 181-18 du code de l'environnement) - Second arrêt devenant définitif - Conséquence - Non-lieu en cassation.
Les conclusions d'un pourvoi dirigées contre un premier arrêt prononçant un sursis à statuer en vue d'une régularisation sur les conclusions dirigées contre une autorisation environnementale, en application de l'article L. 181-18 du code de l'environnement, deviennent sans objet lorsque le second arrêt, qui n'a pas fait l'objet d'un pourvoi, devient définitif.
54-05-05-02-05 : Procédure- Incidents- Nonlieu- Existence- Intervention d'une décision juridictionnelle-
Pourvoi dirigé contre un arrêt avant-dire droit prononçant un sursis à statuer en vue de la régularisation d'un vice affectant une autorisation environnementale (2° du I de l'art. L. 181-18 du code de l'environnement) - Second arrêt devenant définitif.
Les conclusions d'un pourvoi dirigées contre un premier arrêt prononçant un sursis à statuer en vue d'une régularisation sur les conclusions dirigées contre une autorisation environnementale, en application de l'article L. 181-18 du code de l'environnement, deviennent sans objet lorsque le second arrêt, qui n'a pas fait l'objet d'un pourvoi, devient définitif.
54-08-02 : Procédure- Voies de recours- Cassation-
Pourvoi dirigé contre un premier arrêt prononçant un sursis à statuer en vue de la régularisation d'un vice affectant une autorisation environnementale (2° du I de l'art. L. 181-18 du code de l'environnement) - Second arrêt devenant définitif - Conséquence - Non-lieu.
Les conclusions d'un pourvoi dirigées contre un premier arrêt prononçant un sursis à statuer en vue d'une régularisation sur les conclusions dirigées contre une autorisation environnementale, en application de l'article L. 181-18 du code de l'environnement, deviennent sans objet lorsque le second arrêt, qui n'a pas fait l'objet d'un pourvoi, devient définitif.