Conseil d'État
N° 464324
Mentionné aux tables du recueil Lebon
Lecture du vendredi 30 juin 2023
68-02-01-01-01 : Urbanisme et aménagement du territoire- Procédures d'intervention foncière- Préemption et réserves foncières- Droits de préemption- Droit de préemption urbain-
Lot participant à la réalisation d'un programme de logements mixtes mais séparé du terrain de la construction (1) - 1) Mise en oeuvre d'une politique locale de l'habitat (art. L. 300-1 du code de l'urbanisme) - Existence, par nature, même s'il ne met pas en oeuvre un PLH - 2) Action ou opération d'aménagement (art. L. 210-1 du même code) - Existence, eu égard à son ampleur et sa consistance, appréciées dans le contexte de la commune.
Programme de construction de douze logements, dont sept logements sociaux, soumis à l'obligation, en vertu du règlement du PLU de la commune, de création de places de stationnement. Maire ayant à cette fin décidé de préempter un volume en sous-sol, qui se situe à 230 mètres du terrain d'assiette du projet d'immeuble d'habitation collective. 1) L'exercice du droit de préemption, qui, quand bien même il ne porte que sur un lot de copropriété séparé du terrain d'assiette de la construction, participe à la réalisation d'un programme de construction de sept logements sociaux sur un programme de douze logements, a, par nature, pour objet la mise en oeuvre d'une politique locale de l'habitat et répond à ce titre aux objets définis à l'article L. 300-1 du code de l'urbanisme, alors même qu'il ne concourt pas à la mise en oeuvre d'un programme local de l'habitat (PLH) ou d'un programme d'orientations et d'actions d'un plan local d'urbanisme intercommunal tenant lieu de PLH. 2) Un tel projet peut être regardé, eu égard à son ampleur et à sa consistance, appréciées dans le contexte de la commune, marquée par une pression spéculative, une faible disponibilité de terrains et un nombre de logements sociaux insuffisant, et au regard de la taille de cette dernière, comme présentant par lui-même le caractère d'une action ou d'une opération d'aménagement.
(1) Rappr., pour un projet de logement social, CE, 2 novembre 2015, Commune de Choisy-le-Roi, n° 374957, T. p. 912 ; pour un projet de logements mixtes, CE, décision du même jour, Société MJ Développement - Immobilier et Investissement et autre, n° 468543, à mentionner aux Tables.
N° 464324
Mentionné aux tables du recueil Lebon
Lecture du vendredi 30 juin 2023
68-02-01-01-01 : Urbanisme et aménagement du territoire- Procédures d'intervention foncière- Préemption et réserves foncières- Droits de préemption- Droit de préemption urbain-
Lot participant à la réalisation d'un programme de logements mixtes mais séparé du terrain de la construction (1) - 1) Mise en oeuvre d'une politique locale de l'habitat (art. L. 300-1 du code de l'urbanisme) - Existence, par nature, même s'il ne met pas en oeuvre un PLH - 2) Action ou opération d'aménagement (art. L. 210-1 du même code) - Existence, eu égard à son ampleur et sa consistance, appréciées dans le contexte de la commune.
Programme de construction de douze logements, dont sept logements sociaux, soumis à l'obligation, en vertu du règlement du PLU de la commune, de création de places de stationnement. Maire ayant à cette fin décidé de préempter un volume en sous-sol, qui se situe à 230 mètres du terrain d'assiette du projet d'immeuble d'habitation collective. 1) L'exercice du droit de préemption, qui, quand bien même il ne porte que sur un lot de copropriété séparé du terrain d'assiette de la construction, participe à la réalisation d'un programme de construction de sept logements sociaux sur un programme de douze logements, a, par nature, pour objet la mise en oeuvre d'une politique locale de l'habitat et répond à ce titre aux objets définis à l'article L. 300-1 du code de l'urbanisme, alors même qu'il ne concourt pas à la mise en oeuvre d'un programme local de l'habitat (PLH) ou d'un programme d'orientations et d'actions d'un plan local d'urbanisme intercommunal tenant lieu de PLH. 2) Un tel projet peut être regardé, eu égard à son ampleur et à sa consistance, appréciées dans le contexte de la commune, marquée par une pression spéculative, une faible disponibilité de terrains et un nombre de logements sociaux insuffisant, et au regard de la taille de cette dernière, comme présentant par lui-même le caractère d'une action ou d'une opération d'aménagement.
(1) Rappr., pour un projet de logement social, CE, 2 novembre 2015, Commune de Choisy-le-Roi, n° 374957, T. p. 912 ; pour un projet de logements mixtes, CE, décision du même jour, Société MJ Développement - Immobilier et Investissement et autre, n° 468543, à mentionner aux Tables.