Base de jurisprudence


Analyse n° 470936
5 juillet 2023
Conseil d'État

N° 470936
Mentionné aux tables du recueil Lebon

Lecture du mercredi 5 juillet 2023



19-01-04 : Contributions et taxes- Généralités- Amendes, pénalités, majorations-

Majoration pour découverte d'une activité occulte (art. 1728 du CGI) - Condition tenant à ce que le contribuable ne puisse établir qu'il a commis une erreur justifiant qu'il ne se soit acquitté d'aucune de ses obligations déclaratives (1) - Espèce - Contribuable n'ayant pas déclaré son activité de joueur de poker professionnel, alors que l'existence d'une obligation déclarative ressortait de plusieurs décisions définitives des juges du fond et de commentaires publiés au BOFIP-impôts.




Contribuable s'étant vu infliger la majoration pour découverte d'une activité occulte au motif qu'il ne s'était pas fait connaître d'un centre de formalité des entreprises ou d'un greffe de tribunal de commerce et qu'il n'avait pas déposé de déclaration de revenus au titre de l'activité de joueur de poker professionnel qu'il a exercée au cours des années 2013 à 2015. Cour administrative d'appel ayant jugé qu'un un tel manquement déclaratif devait être regardé comme procédant d'une erreur de nature à justifier que l'intéressé ne se soit pas acquitté de ses obligations au motif que ce n'est que postérieurement aux années en litige que la jurisprudence et l'administration fiscale avaient « expressément estimé » que les gains réalisés au poker étaient, dans certaines conditions, imposables à l'impôt sur le revenu. Quand bien même le Conseil d'Etat, statuant au contentieux, ne s'est lui-même prononcé sur la question du caractère imposable de tels revenus qu'en 2018 par sa décision n° 412124, l'existence de l'obligation déclarative ressortait, depuis fin 2012, tant de plusieurs décisions définitives des juges du fond que des commentaires administratifs publiés au Bulletin officiel des finances publiques - impôts sous la référence BOI-BNC-CHAMP-10-30-40. Cour ayant en conséquence commis une erreur de droit.


(1) Cf. CE, Plénière, 7 décembre 2015, Ministre c/ Société Frutas y Hortalizas Murcial SL, n° 368227, p. 423.