Conseil d'État
N° 470728
Mentionné aux tables du recueil Lebon
Lecture du vendredi 7 juillet 2023
335-005-01 : Étrangers- Entrée en France- Visas-
Décision susceptible de revêtir un caractère provisoire - Absence - Conséquence - Impossibilité, en principe, pour le juge du référé-suspension d'ordonner la délivrance d'un visa provisoire (1).
La nature d'un visa, dont les effets relatifs à l'entrée sur le territoire national sont épuisés dès le franchissement de la frontière, fait obstacle à ce qu'il revête un caractère provisoire. Par suite, la délivrance d'un visa provisoire, qui doit être regardée comme une mesure ayant des effets en tous points identiques à ceux qui résulteraient de l'exécution par l'autorité administrative de la décision par laquelle le juge de l'excès de pouvoir viendrait à prononcer l'annulation de la décision de refus de délivrance d'un visa, ne peut, en principe, être ordonnée par le juge du référé-suspension.
54-035-02-04 : Procédure- Procédures instituées par la loi du juin - Référé suspension (art- L- du code de justice administrative)- Pouvoirs et devoirs du juge-
Pouvoir d'injonction - Mesures susceptibles d'avoir un caractère provisoire (1) - Exclusion - Visa.
La nature d'un visa, dont les effets relatifs à l'entrée sur le territoire national sont épuisés dès le franchissement de la frontière, fait obstacle à ce qu'il revête un caractère provisoire. Par suite, la délivrance d'un visa provisoire, qui doit être regardée comme une mesure ayant des effets en tous points identiques à ceux qui résulteraient de l'exécution par l'autorité administrative de la décision par laquelle le juge de l'excès de pouvoir viendrait à prononcer l'annulation de la décision de refus de délivrance d'un visa, ne peut, en principe, être ordonnée par le juge du référé-suspension.
(1) Cf., sur le caractère provisoire des mesures prescrites par le juge du référé-suspension, CE, 9 juillet 2001, Ministre de l'intérieur c/ , n° 232818, T. p. 1121 ; CE, 20 mai 2009, Ministre de la défense, n° 317098, T. p. 893 ; CE, Section, 7 octobre 2016, Commune de Bordeaux, n° 395211, p. 409.
N° 470728
Mentionné aux tables du recueil Lebon
Lecture du vendredi 7 juillet 2023
335-005-01 : Étrangers- Entrée en France- Visas-
Décision susceptible de revêtir un caractère provisoire - Absence - Conséquence - Impossibilité, en principe, pour le juge du référé-suspension d'ordonner la délivrance d'un visa provisoire (1).
La nature d'un visa, dont les effets relatifs à l'entrée sur le territoire national sont épuisés dès le franchissement de la frontière, fait obstacle à ce qu'il revête un caractère provisoire. Par suite, la délivrance d'un visa provisoire, qui doit être regardée comme une mesure ayant des effets en tous points identiques à ceux qui résulteraient de l'exécution par l'autorité administrative de la décision par laquelle le juge de l'excès de pouvoir viendrait à prononcer l'annulation de la décision de refus de délivrance d'un visa, ne peut, en principe, être ordonnée par le juge du référé-suspension.
54-035-02-04 : Procédure- Procédures instituées par la loi du juin - Référé suspension (art- L- du code de justice administrative)- Pouvoirs et devoirs du juge-
Pouvoir d'injonction - Mesures susceptibles d'avoir un caractère provisoire (1) - Exclusion - Visa.
La nature d'un visa, dont les effets relatifs à l'entrée sur le territoire national sont épuisés dès le franchissement de la frontière, fait obstacle à ce qu'il revête un caractère provisoire. Par suite, la délivrance d'un visa provisoire, qui doit être regardée comme une mesure ayant des effets en tous points identiques à ceux qui résulteraient de l'exécution par l'autorité administrative de la décision par laquelle le juge de l'excès de pouvoir viendrait à prononcer l'annulation de la décision de refus de délivrance d'un visa, ne peut, en principe, être ordonnée par le juge du référé-suspension.
(1) Cf., sur le caractère provisoire des mesures prescrites par le juge du référé-suspension, CE, 9 juillet 2001, Ministre de l'intérieur c/ , n° 232818, T. p. 1121 ; CE, 20 mai 2009, Ministre de la défense, n° 317098, T. p. 893 ; CE, Section, 7 octobre 2016, Commune de Bordeaux, n° 395211, p. 409.