Conseil d'État
N° 463914
Mentionné aux tables du recueil Lebon
Lecture du lundi 10 juillet 2023
68-06-03-01 : Urbanisme et aménagement du territoire- Règles de procédure contentieuse spéciales- Incidents- Nonlieu-
Contestation d'un jugement avant dire droit prononcé sur le fondement de l'article L. 600-5-1 du code de l'urbanisme par le bénéficiaire du permis ou son auteur - Délivrance du permis de régularisation (1).
Si, lorsque le juge administratif décide de recourir à l'article L. 600-5-1 du code de l'urbanisme, le bénéficiaire de l'autorisation initiale d'urbanisme et l'autorité qui l'a délivrée peuvent contester le jugement avant dire droit en tant qu'il fait application de l'article L. 600-5-1, ces conclusions sont cependant privées d'objet à compter de la délivrance du permis destiné à régulariser le vice.
68-06-04 : Urbanisme et aménagement du territoire- Règles de procédure contentieuse spéciales- Pouvoirs du juge-
Sursis à statuer en vue de permettre la régularisation d'un vice entachant une autorisation d'urbanisme (art. L. 600-5-1 du code de l'urbanisme) - Faculté de le contester pour le bénéficiaire du permis ou son auteur - 1) En tant qu'il juge l'autorisation affectée d'un vice - 2) En tant qu'il fait application de l'article L. 600-5-1 - Limite - Délivrance du permis de régularisation - Conséquences - a) Non-lieu - b) Possibilité d'annuler le jugement dans cette mesure en conséquence de l'annulation en tant qu'il juge l'autorisation affectée d'un vice - Existence (1).
1) Lorsque le juge administratif décide de recourir à l'article L. 600-5-1 du code de l'urbanisme, le bénéficiaire de l'autorisation initiale d'urbanisme et l'autorité qui l'a délivrée peuvent contester le jugement avant dire droit en tant qu'il a jugé que cette autorisation était affectée d'un vice entachant sa légalité. 2) Ils peuvent également contester ce jugement en tant qu'il fait application de l'article L. 600-5-1, a) ces conclusions étant cependant privées d'objet à compter de la délivrance du permis destiné à régulariser le vice. b) L'annulation du jugement en tant qu'il a fait application de l'article L. 600-5-1 peut cependant toujours être prononcée par voie de conséquence de son annulation en tant qu'il a jugé que l'autorisation initiale d'urbanisme était affectée d'un vice.
(1) Rappr., s'agissant de la contestation du jugement avant dire droit par l'auteur du recours, CE, 19 juin 2017, Syndicat des copropriétaires de la résidence Butte Stendhal et autres, n°s 394677 397149, T. p. 856.
N° 463914
Mentionné aux tables du recueil Lebon
Lecture du lundi 10 juillet 2023
68-06-03-01 : Urbanisme et aménagement du territoire- Règles de procédure contentieuse spéciales- Incidents- Nonlieu-
Contestation d'un jugement avant dire droit prononcé sur le fondement de l'article L. 600-5-1 du code de l'urbanisme par le bénéficiaire du permis ou son auteur - Délivrance du permis de régularisation (1).
Si, lorsque le juge administratif décide de recourir à l'article L. 600-5-1 du code de l'urbanisme, le bénéficiaire de l'autorisation initiale d'urbanisme et l'autorité qui l'a délivrée peuvent contester le jugement avant dire droit en tant qu'il fait application de l'article L. 600-5-1, ces conclusions sont cependant privées d'objet à compter de la délivrance du permis destiné à régulariser le vice.
68-06-04 : Urbanisme et aménagement du territoire- Règles de procédure contentieuse spéciales- Pouvoirs du juge-
Sursis à statuer en vue de permettre la régularisation d'un vice entachant une autorisation d'urbanisme (art. L. 600-5-1 du code de l'urbanisme) - Faculté de le contester pour le bénéficiaire du permis ou son auteur - 1) En tant qu'il juge l'autorisation affectée d'un vice - 2) En tant qu'il fait application de l'article L. 600-5-1 - Limite - Délivrance du permis de régularisation - Conséquences - a) Non-lieu - b) Possibilité d'annuler le jugement dans cette mesure en conséquence de l'annulation en tant qu'il juge l'autorisation affectée d'un vice - Existence (1).
1) Lorsque le juge administratif décide de recourir à l'article L. 600-5-1 du code de l'urbanisme, le bénéficiaire de l'autorisation initiale d'urbanisme et l'autorité qui l'a délivrée peuvent contester le jugement avant dire droit en tant qu'il a jugé que cette autorisation était affectée d'un vice entachant sa légalité. 2) Ils peuvent également contester ce jugement en tant qu'il fait application de l'article L. 600-5-1, a) ces conclusions étant cependant privées d'objet à compter de la délivrance du permis destiné à régulariser le vice. b) L'annulation du jugement en tant qu'il a fait application de l'article L. 600-5-1 peut cependant toujours être prononcée par voie de conséquence de son annulation en tant qu'il a jugé que l'autorisation initiale d'urbanisme était affectée d'un vice.
(1) Rappr., s'agissant de la contestation du jugement avant dire droit par l'auteur du recours, CE, 19 juin 2017, Syndicat des copropriétaires de la résidence Butte Stendhal et autres, n°s 394677 397149, T. p. 856.