Conseil d'État
N° 462778
Mentionné aux tables du recueil Lebon
Lecture du lundi 24 juillet 2023
26-06-01-02-02 : Droits civils et individuels- Accès aux documents administratifs- Accès aux documents administratifs au titre de la loi du juillet - Droit à la communication- Documents administratifs communicables-
Méthodologie de sélection aléatoire d'actions de développement professionnel faisant l'objet d'une évaluation par l'ANDPC - 1) Communicabilité en tant que traitement algorithmique fondant une décision individuelle (art. L. 311-3-1 du CRPA) - Absence - 2) Non-communicabilité en raison d'une atteinte à la recherche et à la prévention des infractions (g du 2° de l'art. L. 311-5 du CRPA) - Absence.
Requérants demandant à l'Agence nationale du développement professionnel continu (ANDPC) la communication de la méthodologie qu'elle utilise pour sélectionner de manière aléatoire les actions des organismes de développement professionnel continu des professionnels de santé faisant l'objet d'une évaluation par les commissions scientifiques indépendantes. 1) Il résulte des termes mêmes du premier alinéa de l'article L. 311-3-1 du code des relations entre le public et l'administration (CRPA) qu'il ne s'applique que lorsqu'un traitement algorithmique a fondé, en tout ou partie, une décision individuelle. Tel n'est pas le cas d'un traitement algorithmique utilisé par l'ANDPC ayant seulement pour objet de déterminer les actions d'organismes de développement professionnel continu des professionnels de santé susceptibles de faire l'objet d'une évaluation au cours d'une année, et qui ne fonde ainsi aucune décision individuelle, et notamment pas les mesures qui peuvent être prises à la suite de l'évaluation défavorable d'une action contrôlée. 2) Le g du 2° de l'article L. 311-5 du CRPA fait obstacle à la communication des documents administratifs présentant les critères utilisés par une autorité administrative chargée de rechercher des infractions à des obligations légales ou contractuelles pour sélectionner les personnes qu'elle envisage de contrôler, tel que le code-source d'un modèle algorithmique de ciblage des contrôles sur la base d'un profilage des personnes concernées. Commissions scientifiques indépendantes de l'ANDPC évaluant chaque année une partie des actions de développement professionnel continu des professionnels de santé que les organismes enregistrés proposent de réaliser. Actions sélectionnées, pour partie, selon une méthode dite d'échantillonnage aléatoire, en classant les actions par ordre de priorité de façon aléatoire, tout en veillant à ce que le programme d'évaluation soit statistiquement représentatif de la structure des actions de l'année écoulée. Dans ces conditions, la communication des documents décrivant la méthode aléatoire employée pour diligenter des évaluations n'est pas de nature à révéler la stratégie d'évaluation de l'ANDPC dans des conditions qui pourraient porter atteinte à la recherche des manquements aux obligations pesant sur les organismes de développement professionnel continu relevant de son champ de compétence.
26-06-01-02-03 : Droits civils et individuels- Accès aux documents administratifs- Accès aux documents administratifs au titre de la loi du juillet - Droit à la communication- Documents administratifs non communicables-
Documents dont la communication porterait atteinte à la recherche et à la prévention des infractions (g du 2° de l'art. L. 311-5 du CRPA) - 1) Notion - Portée - 2) Espèce - Méthode aléatoire employée par l'ANDPC pour diligenter des évaluations - Absence.
1) Le g du 2° de l'article L. 311-5 du code des relations entre le public et l'administration (CRPA) fait obstacle à la communication des documents administratifs présentant les critères utilisés par une autorité administrative chargée de rechercher des infractions à des obligations légales ou contractuelles pour sélectionner les personnes qu'elle envisage de contrôler, tel que le code-source d'un modèle algorithmique de ciblage des contrôles sur la base d'un profilage des personnes concernées. 2) Commissions scientifiques indépendantes de l'Agence nationale du développement professionnel continu (ANDPC) évaluant chaque année une partie des actions de développement professionnel continu des professionnels de santé que les organismes enregistrés proposent de réaliser. Actions sélectionnées, pour partie, selon une méthode dite d'échantillonnage aléatoire, en classant les actions par ordre de priorité de façon aléatoire, tout en veillant à ce que le programme d'évaluation soit statistiquement représentatif de la structure des actions de l'année écoulée. Dans ces conditions, la communication des documents décrivant la méthode aléatoire employée pour diligenter des évaluations n'est pas de nature à révéler la stratégie d'évaluation de l'ANDPC dans des conditions qui pourraient porter atteinte à la recherche des manquements aux obligations pesant sur les organismes de développement professionnel continu relevant de son champ de compétence.
N° 462778
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26-06-01-02-02 : Droits civils et individuels- Accès aux documents administratifs- Accès aux documents administratifs au titre de la loi du juillet - Droit à la communication- Documents administratifs communicables-
Méthodologie de sélection aléatoire d'actions de développement professionnel faisant l'objet d'une évaluation par l'ANDPC - 1) Communicabilité en tant que traitement algorithmique fondant une décision individuelle (art. L. 311-3-1 du CRPA) - Absence - 2) Non-communicabilité en raison d'une atteinte à la recherche et à la prévention des infractions (g du 2° de l'art. L. 311-5 du CRPA) - Absence.
Requérants demandant à l'Agence nationale du développement professionnel continu (ANDPC) la communication de la méthodologie qu'elle utilise pour sélectionner de manière aléatoire les actions des organismes de développement professionnel continu des professionnels de santé faisant l'objet d'une évaluation par les commissions scientifiques indépendantes. 1) Il résulte des termes mêmes du premier alinéa de l'article L. 311-3-1 du code des relations entre le public et l'administration (CRPA) qu'il ne s'applique que lorsqu'un traitement algorithmique a fondé, en tout ou partie, une décision individuelle. Tel n'est pas le cas d'un traitement algorithmique utilisé par l'ANDPC ayant seulement pour objet de déterminer les actions d'organismes de développement professionnel continu des professionnels de santé susceptibles de faire l'objet d'une évaluation au cours d'une année, et qui ne fonde ainsi aucune décision individuelle, et notamment pas les mesures qui peuvent être prises à la suite de l'évaluation défavorable d'une action contrôlée. 2) Le g du 2° de l'article L. 311-5 du CRPA fait obstacle à la communication des documents administratifs présentant les critères utilisés par une autorité administrative chargée de rechercher des infractions à des obligations légales ou contractuelles pour sélectionner les personnes qu'elle envisage de contrôler, tel que le code-source d'un modèle algorithmique de ciblage des contrôles sur la base d'un profilage des personnes concernées. Commissions scientifiques indépendantes de l'ANDPC évaluant chaque année une partie des actions de développement professionnel continu des professionnels de santé que les organismes enregistrés proposent de réaliser. Actions sélectionnées, pour partie, selon une méthode dite d'échantillonnage aléatoire, en classant les actions par ordre de priorité de façon aléatoire, tout en veillant à ce que le programme d'évaluation soit statistiquement représentatif de la structure des actions de l'année écoulée. Dans ces conditions, la communication des documents décrivant la méthode aléatoire employée pour diligenter des évaluations n'est pas de nature à révéler la stratégie d'évaluation de l'ANDPC dans des conditions qui pourraient porter atteinte à la recherche des manquements aux obligations pesant sur les organismes de développement professionnel continu relevant de son champ de compétence.
26-06-01-02-03 : Droits civils et individuels- Accès aux documents administratifs- Accès aux documents administratifs au titre de la loi du juillet - Droit à la communication- Documents administratifs non communicables-
Documents dont la communication porterait atteinte à la recherche et à la prévention des infractions (g du 2° de l'art. L. 311-5 du CRPA) - 1) Notion - Portée - 2) Espèce - Méthode aléatoire employée par l'ANDPC pour diligenter des évaluations - Absence.
1) Le g du 2° de l'article L. 311-5 du code des relations entre le public et l'administration (CRPA) fait obstacle à la communication des documents administratifs présentant les critères utilisés par une autorité administrative chargée de rechercher des infractions à des obligations légales ou contractuelles pour sélectionner les personnes qu'elle envisage de contrôler, tel que le code-source d'un modèle algorithmique de ciblage des contrôles sur la base d'un profilage des personnes concernées. 2) Commissions scientifiques indépendantes de l'Agence nationale du développement professionnel continu (ANDPC) évaluant chaque année une partie des actions de développement professionnel continu des professionnels de santé que les organismes enregistrés proposent de réaliser. Actions sélectionnées, pour partie, selon une méthode dite d'échantillonnage aléatoire, en classant les actions par ordre de priorité de façon aléatoire, tout en veillant à ce que le programme d'évaluation soit statistiquement représentatif de la structure des actions de l'année écoulée. Dans ces conditions, la communication des documents décrivant la méthode aléatoire employée pour diligenter des évaluations n'est pas de nature à révéler la stratégie d'évaluation de l'ANDPC dans des conditions qui pourraient porter atteinte à la recherche des manquements aux obligations pesant sur les organismes de développement professionnel continu relevant de son champ de compétence.