Base de jurisprudence


Analyse n° 469789
18 septembre 2023
Conseil d'État

N° 469789
Mentionné aux tables du recueil Lebon

Lecture du lundi 18 septembre 2023



19-01-01-03-02 : Contributions et taxes- Généralités- Textes fiscaux- Opposabilité des interprétations administratives (art- L- A du livre des procédures fiscales)- Absence-

Contribuable ayant réalisé une plus-value en France et se prévalant d'une interprétation administrative pour faire échec à sa domiciliation fiscale dans cet Etat - 1) Au titre du premier alinéa, eu égard à l'absence de déclaration de la plus-value litigieuse - 2) Au titre du second, eu égard à la souscription de sa déclaration des revenus en qualité de résident de France (1).




Contribuable se prévalant de l'interprétation administrative des stipulations d'une convention fiscale conclue par la France avec un autre Etat, pour soutenir qu'il avait la qualité de résident de cet autre Etat à la date à laquelle il a cédé les titres qu'il détenait dans une société établie en France. 1) L'intéressé n'est pas fondé à invoquer l'interprétation par l'administration des stipulations de la convention fiscale internationale sur le fondement du premier alinéa de l'article L. 80 A du livre des procédures fiscales (LPF) dès lors que la plus-value en litige n'a pas été déclarée par lui au titre de ses revenus de l'année en cause, de sorte que les impositions contestées ne sauraient être regardées, alors même qu'ils ont été soumis à l'impôt sur le revenu sur la base des autres revenus qu'il avait déclaré, comme constituant un rehaussement d'une imposition primitive de cette plus-value. 2) Il n'est pas davantage fondé à se prévaloir de cette même interprétation sur le fondement des dispositions alors codifiées au second alinéa de ce même article L. 80 A dès lors qu'ayant souscrit sa déclaration des revenus en qualité de résident de France, en y mentionnant notamment des dividendes perçus postérieurement à la date alléguée du transfert de leur domicile fiscal à l'étranger comme relevant d'un régime fiscal propre aux résidents de France, il ne peut être regardé comme ayant appliqué la loi fiscale selon l'interprétation que l'administration en avait donnée.


(1) Cf. CE, 26 mars 1990, Zarzecki, n° 65399, aux Tables sur un autre point.