Conseil d'État
N° 464677
Mentionné aux tables du recueil Lebon
Lecture du vendredi 29 septembre 2023
01-01-02-01 : Actes législatifs et administratifs- Différentes catégories d'actes- Accords internationaux- Applicabilité-
Effet direct (1) - Absence - Paragraphe 3 de l'article 4 de la CIDPH.
Le paragraphe 3 de l'article 4 de la convention relative aux droits des personnes handicapées (CIDPH), signée à New-York le 30 mars 2007, qui requiert l'intervention d'actes complémentaires pour produire des effets à l'égard des particuliers, a pour objet exclusif de régir les relations entre Etats. Dès lors, il est dépourvu d'effet direct.
(1) Cf., sur cette notion, CE, Assemblée, 11 avril 2012, Groupe d'information et de soutien des immigrés et Fédération des associations pour la promotion et l'insertion par le logement, n° 322326, p. 142.
N° 464677
Mentionné aux tables du recueil Lebon
Lecture du vendredi 29 septembre 2023
01-01-02-01 : Actes législatifs et administratifs- Différentes catégories d'actes- Accords internationaux- Applicabilité-
Effet direct (1) - Absence - Paragraphe 3 de l'article 4 de la CIDPH.
Le paragraphe 3 de l'article 4 de la convention relative aux droits des personnes handicapées (CIDPH), signée à New-York le 30 mars 2007, qui requiert l'intervention d'actes complémentaires pour produire des effets à l'égard des particuliers, a pour objet exclusif de régir les relations entre Etats. Dès lors, il est dépourvu d'effet direct.
(1) Cf., sur cette notion, CE, Assemblée, 11 avril 2012, Groupe d'information et de soutien des immigrés et Fédération des associations pour la promotion et l'insertion par le logement, n° 322326, p. 142.