Conseil d'État
N° 464094
Mentionné aux tables du recueil Lebon
Lecture du mercredi 4 octobre 2023
66-07-01-03-04 : Travail et emploi- Licenciements- Autorisation administrative Salariés protégés- Modalités de délivrance ou de refus de l'autorisation- Recours hiérarchique-
Pouvoirs du ministre (1) - Décision annulant, en raison d'une illégalité externe, la décision d'un inspecteur du travail statuant sur une demande de licenciement d'un salarié protégé - Nouvelle décision sur cette demande - Obligation de motiver une appréciation contraire à celle de l'inspecteur - Absence (2).
Saisi d'un recours hiérarchique contre une décision d'un inspecteur du travail statuant sur une demande d'autorisation de licenciement d'un salarié protégé, le ministre chargé du travail n'est pas tenu, lorsqu'il prononce l'annulation de cette décision en raison d'une illégalité externe de celle-ci et qu'il se prononce à nouveau, après cette annulation, sur la demande d'autorisation de licenciement, d'indiquer les considérations le conduisant, le cas échéant, à retenir une appréciation contraire de celle de l'inspecteur du travail.
(1) Cf. CE, 5 septembre 2008, Société Sorelait, n° 303992, p. 319. (2) Comp., en ce qui concerne la décision du ministre en tant qu'elle annule la décision de l'inspecteur du travail d'autoriser le licenciement, CE, 8 décembre 2021, M. , n° 428118, T. pp. 473-949.
N° 464094
Mentionné aux tables du recueil Lebon
Lecture du mercredi 4 octobre 2023
66-07-01-03-04 : Travail et emploi- Licenciements- Autorisation administrative Salariés protégés- Modalités de délivrance ou de refus de l'autorisation- Recours hiérarchique-
Pouvoirs du ministre (1) - Décision annulant, en raison d'une illégalité externe, la décision d'un inspecteur du travail statuant sur une demande de licenciement d'un salarié protégé - Nouvelle décision sur cette demande - Obligation de motiver une appréciation contraire à celle de l'inspecteur - Absence (2).
Saisi d'un recours hiérarchique contre une décision d'un inspecteur du travail statuant sur une demande d'autorisation de licenciement d'un salarié protégé, le ministre chargé du travail n'est pas tenu, lorsqu'il prononce l'annulation de cette décision en raison d'une illégalité externe de celle-ci et qu'il se prononce à nouveau, après cette annulation, sur la demande d'autorisation de licenciement, d'indiquer les considérations le conduisant, le cas échéant, à retenir une appréciation contraire de celle de l'inspecteur du travail.
(1) Cf. CE, 5 septembre 2008, Société Sorelait, n° 303992, p. 319. (2) Comp., en ce qui concerne la décision du ministre en tant qu'elle annule la décision de l'inspecteur du travail d'autoriser le licenciement, CE, 8 décembre 2021, M. , n° 428118, T. pp. 473-949.