Conseil d'État
N° 470792
Mentionné aux tables du recueil Lebon
Lecture du mercredi 4 octobre 2023
01-03-02-07 : Actes législatifs et administratifs- Validité des actes administratifs Forme et procédure- Procédure consultative- Modalités de la consultation-
Nomination du PDG d'EDF pris sur proposition du conseil d'administration (art. 19 de l'ordonnance du 20 août 2014) et après avis de la commission compétente de chaque assemblée (art. 13 de la Constitution et 1er des lois du 23 juillet 2010) - Formalités devant suivre un ordre particulier - Absence.
Si les articles 13 de la Constitution, 1er de la loi organique n° 2010-837 du 23 juillet 2010, 1er de la loi n° 2010-838 du 23 juillet 2010 et le 1° du I de l'article 19 de l'ordonnance n° 2014-948 du 20 août 2014 prévoient que le décret du Président de la République portant nomination du président-directeur général (PDG) d'Electricité de France (EDF) est pris, d'une part, sur proposition du conseil d'administration de cette société et, d'autre part, après avis public de la commission permanente compétente de chaque assemblée, aucune disposition ni aucun principe n'impose que l'une de ces deux formalités précède l'autre. En particulier, le pouvoir de proposition du conseil d'administration n'implique pas que la commission permanente compétente de chaque assemblée ne puisse être consultée qu'à son initiative, pas plus que la consultation régulière de ces commissions n'exige qu'elles soient mises en mesure de constater le déroulement de la procédure propre au conseil d'administration.
29-01-01 : Energie- Opérateurs- Electricité de France-
Nomination de son PDG - 1) Qualité de défendeur dans l'instance dirigée contre celle-ci - Existence - 2) Nomination sur proposition du conseil d'administration (art. 19 de l'ordonnance du 20 août 2014) et après avis de la commission compétente de chaque assemblée (art. 13 de la Constitution et 1er des lois du 23 juillet 2010) - Formalités devant suivre un ordre particulier - Absence.
1) La société Electricité de France (EDF) a la qualité de défendeur dans l'instance dirigée contre le décret du Président de la République nommant son président-directeur général (PDG). 2) Si les articles 13 de la Constitution, 1er de la loi organique n° 2010-837 du 23 juillet 2010, 1er de la loi n° 2010-838 du 23 juillet 2010 et le 1° du I de l'article 19 de l'ordonnance n° 2014-948 du 20 août 2014 prévoient que le décret du Président de la République portant nomination du président-directeur général (PDG) d'Electricité de France (EDF) est pris, d'une part, sur proposition du conseil d'administration de cette société et, d'autre part, après avis public de la commission permanente compétente de chaque assemblée, aucune disposition ni aucun principe n'impose que l'une de ces deux formalités précède l'autre. En particulier, le pouvoir de proposition du conseil d'administration n'implique pas que la commission permanente compétente de chaque assemblée ne puisse être consultée qu'à son initiative, pas plus que la consultation régulière de ces commissions n'exige qu'elles soient mises en mesure de constater le déroulement de la procédure propre au conseil d'administration.
43-01-04 : Nationalisations et entreprises nationalisées- Entreprises nationalisées- Personnel-
Nomination du PDG d'EDF pris sur proposition du conseil d'administration (art. 19 de l'ordonnance du 20 août 2014) et après avis de la commission compétente de chaque assemblée (art. 13 de la Constitution et 1er des lois du 23 juillet 2010) - Formalités devant suivre un ordre particulier - Absence.
Si les articles 13 de la Constitution, 1er de la loi organique n° 2010-837 du 23 juillet 2010, 1er de la loi n° 2010-838 du 23 juillet 2010 et le 1° du I de l'article 19 de l'ordonnance n° 2014-948 du 20 août 2014 prévoient que le décret du Président de la République portant nomination du président-directeur général (PDG) d'Electricité de France (EDF) est pris, d'une part, sur proposition du conseil d'administration de cette société et, d'autre part, après avis public de la commission permanente compétente de chaque assemblée, aucune disposition ni aucun principe n'impose que l'une de ces deux formalités précède l'autre. En particulier, le pouvoir de proposition du conseil d'administration n'implique pas que la commission permanente compétente de chaque assemblée ne puisse être consultée qu'à son initiative, pas plus que la consultation régulière de ces commissions n'exige qu'elles soient mises en mesure de constater le déroulement de la procédure propre au conseil d'administration.
N° 470792
Mentionné aux tables du recueil Lebon
Lecture du mercredi 4 octobre 2023
01-03-02-07 : Actes législatifs et administratifs- Validité des actes administratifs Forme et procédure- Procédure consultative- Modalités de la consultation-
Nomination du PDG d'EDF pris sur proposition du conseil d'administration (art. 19 de l'ordonnance du 20 août 2014) et après avis de la commission compétente de chaque assemblée (art. 13 de la Constitution et 1er des lois du 23 juillet 2010) - Formalités devant suivre un ordre particulier - Absence.
Si les articles 13 de la Constitution, 1er de la loi organique n° 2010-837 du 23 juillet 2010, 1er de la loi n° 2010-838 du 23 juillet 2010 et le 1° du I de l'article 19 de l'ordonnance n° 2014-948 du 20 août 2014 prévoient que le décret du Président de la République portant nomination du président-directeur général (PDG) d'Electricité de France (EDF) est pris, d'une part, sur proposition du conseil d'administration de cette société et, d'autre part, après avis public de la commission permanente compétente de chaque assemblée, aucune disposition ni aucun principe n'impose que l'une de ces deux formalités précède l'autre. En particulier, le pouvoir de proposition du conseil d'administration n'implique pas que la commission permanente compétente de chaque assemblée ne puisse être consultée qu'à son initiative, pas plus que la consultation régulière de ces commissions n'exige qu'elles soient mises en mesure de constater le déroulement de la procédure propre au conseil d'administration.
29-01-01 : Energie- Opérateurs- Electricité de France-
Nomination de son PDG - 1) Qualité de défendeur dans l'instance dirigée contre celle-ci - Existence - 2) Nomination sur proposition du conseil d'administration (art. 19 de l'ordonnance du 20 août 2014) et après avis de la commission compétente de chaque assemblée (art. 13 de la Constitution et 1er des lois du 23 juillet 2010) - Formalités devant suivre un ordre particulier - Absence.
1) La société Electricité de France (EDF) a la qualité de défendeur dans l'instance dirigée contre le décret du Président de la République nommant son président-directeur général (PDG). 2) Si les articles 13 de la Constitution, 1er de la loi organique n° 2010-837 du 23 juillet 2010, 1er de la loi n° 2010-838 du 23 juillet 2010 et le 1° du I de l'article 19 de l'ordonnance n° 2014-948 du 20 août 2014 prévoient que le décret du Président de la République portant nomination du président-directeur général (PDG) d'Electricité de France (EDF) est pris, d'une part, sur proposition du conseil d'administration de cette société et, d'autre part, après avis public de la commission permanente compétente de chaque assemblée, aucune disposition ni aucun principe n'impose que l'une de ces deux formalités précède l'autre. En particulier, le pouvoir de proposition du conseil d'administration n'implique pas que la commission permanente compétente de chaque assemblée ne puisse être consultée qu'à son initiative, pas plus que la consultation régulière de ces commissions n'exige qu'elles soient mises en mesure de constater le déroulement de la procédure propre au conseil d'administration.
43-01-04 : Nationalisations et entreprises nationalisées- Entreprises nationalisées- Personnel-
Nomination du PDG d'EDF pris sur proposition du conseil d'administration (art. 19 de l'ordonnance du 20 août 2014) et après avis de la commission compétente de chaque assemblée (art. 13 de la Constitution et 1er des lois du 23 juillet 2010) - Formalités devant suivre un ordre particulier - Absence.
Si les articles 13 de la Constitution, 1er de la loi organique n° 2010-837 du 23 juillet 2010, 1er de la loi n° 2010-838 du 23 juillet 2010 et le 1° du I de l'article 19 de l'ordonnance n° 2014-948 du 20 août 2014 prévoient que le décret du Président de la République portant nomination du président-directeur général (PDG) d'Electricité de France (EDF) est pris, d'une part, sur proposition du conseil d'administration de cette société et, d'autre part, après avis public de la commission permanente compétente de chaque assemblée, aucune disposition ni aucun principe n'impose que l'une de ces deux formalités précède l'autre. En particulier, le pouvoir de proposition du conseil d'administration n'implique pas que la commission permanente compétente de chaque assemblée ne puisse être consultée qu'à son initiative, pas plus que la consultation régulière de ces commissions n'exige qu'elles soient mises en mesure de constater le déroulement de la procédure propre au conseil d'administration.