Conseil d'État
N° 464419
Mentionné aux tables du recueil Lebon
Lecture du mercredi 11 octobre 2023
36-10-04 : Fonctionnaires et agents publics- Cessation de fonctions- Abandon de poste-
Possibilité de prendre une mesure de radiation des cadres pour abandon de poste à l'encontre d'un fonctionnaire n'étant pas affecté - Absence (1).
L'absence d'affectation d'un fonctionnaire fait obstacle à ce que puisse être légalement prononcée à son encontre une mesure de radiation des cadres pour abandon de poste, sans qu'ait d'incidence à cet égard la teneur des échanges sur les affectations envisagées intervenus entre l'intéressé et sa hiérarchie, à qui il appartenait en toute hypothèse de procéder à son affectation régulière.
(1) Cf., sur les conditions de régularité d'une procédure de radiation des cadres pour abandon de poste, CE, Section, 11 décembre 1998, , n°s 147511 147512, p. 474 ; sur le droit de toute fonctionnaire en activité de recevoir une affectation correspondant à son grade, CE, Section, 6 novembre 2002, , n° 227147, p. 376. Comp, pour une absence de précision sur les caractéristiques de l'emploi, CE, 19 novembre 2007, Commune de Neuhaeusel, n°s 296115 306419, T. p. 920.
N° 464419
Mentionné aux tables du recueil Lebon
Lecture du mercredi 11 octobre 2023
36-10-04 : Fonctionnaires et agents publics- Cessation de fonctions- Abandon de poste-
Possibilité de prendre une mesure de radiation des cadres pour abandon de poste à l'encontre d'un fonctionnaire n'étant pas affecté - Absence (1).
L'absence d'affectation d'un fonctionnaire fait obstacle à ce que puisse être légalement prononcée à son encontre une mesure de radiation des cadres pour abandon de poste, sans qu'ait d'incidence à cet égard la teneur des échanges sur les affectations envisagées intervenus entre l'intéressé et sa hiérarchie, à qui il appartenait en toute hypothèse de procéder à son affectation régulière.
(1) Cf., sur les conditions de régularité d'une procédure de radiation des cadres pour abandon de poste, CE, Section, 11 décembre 1998, , n°s 147511 147512, p. 474 ; sur le droit de toute fonctionnaire en activité de recevoir une affectation correspondant à son grade, CE, Section, 6 novembre 2002, , n° 227147, p. 376. Comp, pour une absence de précision sur les caractéristiques de l'emploi, CE, 19 novembre 2007, Commune de Neuhaeusel, n°s 296115 306419, T. p. 920.