Conseil d'État
N° 461026
Mentionné aux tables du recueil Lebon
Lecture du vendredi 13 octobre 2023
30-02-05 : Enseignement et recherche- Questions propres aux différentes catégories d'enseignement- Enseignement supérieur et grandes écoles-
Comité de sélection pour le recrutement d'un enseignant-chercheur - Absence sans motif légitime, pour la suite de la procédure, d'un de ses membres ayant délibéré de la liste des candidats entendus - Conséquence - Irrégularité de la procédure (1).
L'absence, sans motif légitime, d'un membre du comité de sélection du concours de recrutement d'un enseignant-chercheur ayant participé à la délibération par laquelle ce comité dresse la liste des candidats qu'il souhaite entendre, de la suite de la procédure par laquelle le comité de sélection procède à l'audition des candidats et arrête la liste, classée par ordre de préférence, des candidats qu'il retient, entache d'irrégularité une telle procédure.
36-03-02-03 : Fonctionnaires et agents publics- Entrée en service- Concours et examens professionnels- Organisation des concours jury-
Principe d'unicité du jury de concours - Conséquence - Possibilité, pour un membre d'un jury ayant délibéré de la liste des candidats entendus, de s'absenter sans motif légitime pour la suite de la procédure - Absence (1).
L'absence, sans motif légitime, d'un membre du comité de sélection du concours de recrutement d'un enseignant-chercheur ayant participé à la délibération par laquelle ce comité dresse la liste des candidats qu'il souhaite entendre, de la suite de la procédure par laquelle le comité de sélection procède à l'audition des candidats et arrête la liste, classée par ordre de préférence, des candidats qu'il retient, entache d'irrégularité une telle procédure.
(1) Cf. CE, 17 juin 1927, Bouvet, n° 89357, p. 676 ; CE, Section, 5 février 1960, Premier ministre c/ Jacquin-Pentillon et Freynet, n° 47662, p. 86.
N° 461026
Mentionné aux tables du recueil Lebon
Lecture du vendredi 13 octobre 2023
30-02-05 : Enseignement et recherche- Questions propres aux différentes catégories d'enseignement- Enseignement supérieur et grandes écoles-
Comité de sélection pour le recrutement d'un enseignant-chercheur - Absence sans motif légitime, pour la suite de la procédure, d'un de ses membres ayant délibéré de la liste des candidats entendus - Conséquence - Irrégularité de la procédure (1).
L'absence, sans motif légitime, d'un membre du comité de sélection du concours de recrutement d'un enseignant-chercheur ayant participé à la délibération par laquelle ce comité dresse la liste des candidats qu'il souhaite entendre, de la suite de la procédure par laquelle le comité de sélection procède à l'audition des candidats et arrête la liste, classée par ordre de préférence, des candidats qu'il retient, entache d'irrégularité une telle procédure.
36-03-02-03 : Fonctionnaires et agents publics- Entrée en service- Concours et examens professionnels- Organisation des concours jury-
Principe d'unicité du jury de concours - Conséquence - Possibilité, pour un membre d'un jury ayant délibéré de la liste des candidats entendus, de s'absenter sans motif légitime pour la suite de la procédure - Absence (1).
L'absence, sans motif légitime, d'un membre du comité de sélection du concours de recrutement d'un enseignant-chercheur ayant participé à la délibération par laquelle ce comité dresse la liste des candidats qu'il souhaite entendre, de la suite de la procédure par laquelle le comité de sélection procède à l'audition des candidats et arrête la liste, classée par ordre de préférence, des candidats qu'il retient, entache d'irrégularité une telle procédure.
(1) Cf. CE, 17 juin 1927, Bouvet, n° 89357, p. 676 ; CE, Section, 5 février 1960, Premier ministre c/ Jacquin-Pentillon et Freynet, n° 47662, p. 86.