Conseil d'État
N° 463325
Mentionné aux tables du recueil Lebon
Lecture du vendredi 13 octobre 2023
19-03-03-01-01 : Contributions et taxes- Impositions locales ainsi que taxes assimilées et redevances- Taxes foncières- Taxe foncière sur les propriétés bâties- Champ d'application-
Propriétés bâties - Installations destinées à abriter des personnes (1° de l'art. 1380 du CGI) - Inclusion - Ensemble modulaire construit pour la durée d'un chantier n'ayant, eu égard à ses caractéristiques propres, pas vocation à être déplacé (1).
Ensembles modulaires construits pour la durée d'un chantier. Ensembles d'une superficie de plus de 1 500 m², auxquels sont adjoints plus de 2 000 m² de parkings, destiné à servir de base de vie. Ensembles reliés aux réseaux, accompagnés de divers aménagements en béton. Ensembles dont le déplacement requiert un semi-remorque et une grue. Quand bien même ces ensembles modulaires doivent être retirés au terme du chantier et présentent ainsi un caractère provisoire, ils ne peuvent être regardés, compte tenu de leurs caractéristiques, comme ayant vocation à être déplacés. L'installation en cause constitue ainsi une installation destinée à abriter des personnes présentant le caractère de constructions constitutives de propriétés bâties imposables à la taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) au sens de l'article 1381 du code général des impôts (CGI).
(1) Rappr., s'agissant d'habitations légères de loisirs implantées sur un terrain de camping, CE, 28 décembre 2005, Société Foncicast, n° 266558, inédite au Recueil.
N° 463325
Mentionné aux tables du recueil Lebon
Lecture du vendredi 13 octobre 2023
19-03-03-01-01 : Contributions et taxes- Impositions locales ainsi que taxes assimilées et redevances- Taxes foncières- Taxe foncière sur les propriétés bâties- Champ d'application-
Propriétés bâties - Installations destinées à abriter des personnes (1° de l'art. 1380 du CGI) - Inclusion - Ensemble modulaire construit pour la durée d'un chantier n'ayant, eu égard à ses caractéristiques propres, pas vocation à être déplacé (1).
Ensembles modulaires construits pour la durée d'un chantier. Ensembles d'une superficie de plus de 1 500 m², auxquels sont adjoints plus de 2 000 m² de parkings, destiné à servir de base de vie. Ensembles reliés aux réseaux, accompagnés de divers aménagements en béton. Ensembles dont le déplacement requiert un semi-remorque et une grue. Quand bien même ces ensembles modulaires doivent être retirés au terme du chantier et présentent ainsi un caractère provisoire, ils ne peuvent être regardés, compte tenu de leurs caractéristiques, comme ayant vocation à être déplacés. L'installation en cause constitue ainsi une installation destinée à abriter des personnes présentant le caractère de constructions constitutives de propriétés bâties imposables à la taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) au sens de l'article 1381 du code général des impôts (CGI).
(1) Rappr., s'agissant d'habitations légères de loisirs implantées sur un terrain de camping, CE, 28 décembre 2005, Société Foncicast, n° 266558, inédite au Recueil.